Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 252

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
est tenue pour nouvelle son défaut de notification peut conduire la Commission
à en réclamer le gel dans l'attente de son examen.
S'agissant des« régimesd'aides existant dans [l]es États », l'article 108 § 1
prévoit un système d'« examen permanent » de la Commission qui peut leur
proposer « les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le
fonctionnement du marché intérieur » - c'est-à-dire la remise en cause de systèmes
de financement traditionnel de certains services, secteurs, etc.
Sur la base de l'« examen permanent », la Commission peut adresser une
mise en demeure à l'encontre d'un État membre afin qu'il présente ses observations
sur une aide. Une procédure contradictoire est ainsi organisée entre
la Commission et l'État examiné. À la suite de cette procédure, la Commission
peut soit considérer qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'aide, soit constater que
l'aide est anticoncurrentielle au sens de l'article 107. Dans ce cas, la Commission
« décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai
qu'elle détermine » (art. 108 § 2 TFUE). Si l'État ne se conforme pas à la décision
de la Commission, celle-ci ou un autre État pourront saisir la Cour de
justice à l'encontre de l'État récalcitrant. Ce dernier, toutefois, peut formuler
une demande d'exemption auprès du Conseil qui peut, dans un délai de trois
mois (pendant lequel la procédure devant la Commission est suspendue), la
lui accorder à l'unanimité « si des circonstances exceptionnelles justifient une
telle décision » (art. 108 § 2 TFUE).
Pour les « projets tendant à instituer ou à modifier des aides », la Commission
doit en recevoir notification « en temps utile pour présenter ses
observations ».
La Commission européenne peut considérer que le projet d'aide ne soulève
pas de difficulté, ou estimer qu'il « n'est pas compatible avec le marché
intérieur » au sens de l'article 107, et elle ouvre alors « sans délai » (i.e.,en
l'état de la jurisprudence, dans un délai de deux mois) la procédure contradictoire.
Si la Commission garde le silence pendant deux mois, l'aide peut
être mise en œuvre et devient une aide existante soumise à « examen
permanent ».
La procédure contradictoire est celle qui est prévue pour les aides existantes
par l'article 108 § 2 TFUE, auquel il est renvoyé. Elle suppose que l'État
soit mis en demeure de présenter ses observations avant, le cas échéant, de
condamner l'aide et décider sa suppression ou sa modification. L'engagement
de la procédure pour les aides nouvelles suspend le projet d'aide qui ne peut
être «mis à exécution », « avant que cette procédure ait abouti à une décision
finale » (art. 108 § 3 TFUE). Or, cette suspension ayant été jugée d'effet direct,
le juge national peut être amené à en garantir l'effet dans l'ordre interne. En
cas derésistancedel'État mis en cause par la Commission, celle-ci ou un
autre État pourra saisir la Cour de justice.
Ces procédures confèrent à la Commission un rôle considérable mais, en
contrepartie, l'ensemble de ses décisions est soumis au contrôle du juge européen
saisi, suivant les cas, par l'État, le bénéficiaire ou les concurrents (qui
peuvent notamment vouloir contester le refus d'agir contre l'aide litigieuse).
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