Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 268

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
côté du capital libéré, le MES dispose d'un « capital appelable », qui est en réalité
une garantie offerte aux banques privées, et qui s'élève à un peu plus de
620milliards d'euros (soit un total d'un peu plus de 700milliards à la disposition
hypothétique du MES) : les États s'engagent en cas de nécessité à couvrir
d'éventuelles pertes en libérant un capital supplémentaire, dans la limite de
620milliards répartis suivant les parts de capital social. Ce sont donc les
deniers publics des principaux détenteurs du capital qui garantissent le
MES, ce qui est censé permettre d'obtenir des bons taux auprès des banques.
Le système est donc le suivant : la BCE (1) prête aux banques privées (2) qui
prêtent au MES (3) qui prête (sous conditionnalité) aux États en difficulté (4).
Ce système est censé être justifié par l'article 127 § 1 TFUE qui interdit à la
BCE (1) de prêter directement aux États en difficulté (4). Mais l'article 127 § 2
du TFUE, on y reviendra, permettrait à la BCE de prêter au MES, ce qui éviterait
l'emprunt auprès des banques privées et la nécessité de les garantir
avec les deniers publics des États. C'est donc par choix politique que les
États ont voulu exposer leurs propres contribuables. Lorsqu'on dit que « les
Allemands », « les Français », etc. risquent de payer pour « les Grecs », on
décrit un système mis en place délibérément (et qui concerne, en réalité,
une toute petite partie de la dette grecque), afin d'asseoir le rôle de la conditionnalité,
imposé par la décision du 25mars 2011. La conditionnalité est le
modèle du FMI : les prêts s'effectuent par tranches, et l'accès aux tranches
suivantes est subordonné au respect des conditions (privatisations, baisse
des retraites, gel de la rémunération des fonctionnaires, réduction du nombre
de lits d'hôpital et des chaînes de télévision publiques, etc.). Si le financement
passe par les banques privées, les juges ultimes des contreparties exigées au
titre de la conditionnalité seront les banques (ce qui assure le maintien des
critères d'« ajustement structurel » du FMI : baisse de la dépense publique et
privatisation des activités rentables) ; et si le garant est le contribuable national
(ce qui n'est pas le cas si c'est la BCE qui prête ou rachète la dette), il sera
impossible de dispenser le débiteur.
Ainsi garantie, la conditionnalité altère profondément la répartition des
compétences que l'article 48 § 6 alinéa 3 du TUE entendait préserver. De la
gestion de l'hôpital public au nombre de professeurs dans les universités, de
la privatisation des ports au paiement des fonctionnaires ou à l'âge de la
retraite, la conditionnalité permet d'exiger l'adoption de lois et règlements
et la mise en œuvre de politiques, sans égard à la compétence de l'Union
ou à la subsidiarité (pas plus d'ailleurs qu'au vote des électeurs). Ainsi, en
échange du financement du MES, Chypre se voit engagé à réduire l'accès gratuit
à l'hôpital public, à retarder l'âge du départ à la retraite à taux plein, à
considérer la privatisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications,
et des ports, sans avoir à rattacher ces conditions aux compétences de
l'Union : tout peut être régi par les conditions, pour peu qu'on ait besoin du
MES. L'histoire de l'échec des politiques structurelles du FMI, la concentration
des richesses et l'accroissement des inégalités qui les ont accompagnées
n'yfont rien : c'est encore une idéologie d'après-guerre qui guide les institutions
européennes, et elle conduit à une désaffection progressive des
citoyens.
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