Bibliothèque de droit privé - Tome 630 - Les subventions aux entreprises privées - 199

UN CONTRAT UNILATÉRAL
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Aussi, en érigeant l'exigence d'un décaissement définitif comme critère d'identification
de l'objet de la subvention, la conception formelle le restreint à l'exécution
d'une obligation monétaire par son auteur.
240. Appréciation de la conception restrictive. La forme que la subvention
peut emprunter, le versement d'une somme d'argent, ne doit pas occulter la portée
de l'avantage qu'elle procure, à savoir un enrichissement. L'assimilation de ces
deux éléments - l'exigence d'une somme d'argent d'une part et l'existence d'un enrichissement
d'autre part - traduit une confusion qui est opérée entre le résultat de la
subvention et son procédé. Cette confusion conduit alors à restreindre, de manière
contestable, l'objet de la subvention au seul paiement d'une obligation monétaire.
S'il est certain que l'allocation d'une somme d'argent est certainement « la manière
la plus avantageuse »398, et sans doute la plus courante en pratique de mettre en
œuvre des politiques de subventionnement, le procédé ne s'épuise pourtant pas dans
celle-ci. En effet, il est possible de dépasser la définition restrictive de l'objet de la
subvention en considération de la valeur économique transmise au bénéficiaire de la
subvention, laquelle ne se réduit pas à un avantage monétaire. C'est dire que c'est la
valeur économique même de la subvention qui doit être appréhendée et non pas seulement
la forme de son attribution. Partant, l'interrogation se déplace sur la notion
même de valeur économique. Si la subvention permet d'octroyer à ses destinataires
un ou plusieurs avantages patrimoniaux, dès lors les moyens de parvenir à un tel
résultat apparaissent plus nombreux.
b) La conception extensive de l'objet de la subvention
241. Un enrichissement de toute nature. Àl'analyse, rien n'interdit de retenir
une conception extensive de la prestation de subvention comme celle assurant le
transport de toutes valeurs399,c'est-à-dire d'un « avantage appréciable en argent
attaché à une prestation ou à un bien »400.D'ailleurs, cette définition extensive de
la subvention est désormais consacrée par le droit positif, puisque la loi relative à
l'économie sociale et solidaire dispose expressément que constituent des subventions
publiques « les contributions facultatives de toute nature (...) valorisées dans l'acte
d'attribution »401.Si l'insertion de cette précision ne s'est pas faite sans
discussion402, la définition retenue est opportune à deux égards. D'une part, elle est
conforme à la pratique des subventions publiques et privées, laquelle fait état de l'attribution
de subventions en nature aux côtés de celles consenties en numéraire. Aussi
une société pourrait-elle subventionner une autre en lui transférant la propriété d'un
actif immobilisé nécessaire à l'exercice de son activité, qu'il s'agisse d'une machine,
d'un brevet voire d'un immeuble dans lequel l'activité pourra être exercée. D'autre
part, elle rejoint la jurisprudence qui n'a jamais adhéré à une conception restrictive
398. B. KISTLER, Contribution à l'étude juridique des subventions fédérales, Lausanne, Nouvelle
Bibliothèque de droit et de jurisprudence, 1956, p. 15.
399. En ce sens, Cl. BLANCHON, Recherche sur la subvention, Contribution à l'étude du don en droit
public, thèse préc., nº 64 et s.
400. Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, op. cit., vº« Valeur ».
401. Loi nº 2014-856 du 31juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. 59.
402. Initialement, il avait été retenu une toute autre formulation précisant que les subventions pouvaient
être « notamment financières, matérielles ou en personnel ». Toutefois, lors du passage de la loi
devant le Sénat, il a été préféré à cette énumération non limitative, introduite par l'adverbe « notamment »,
un énoncé plus synthétique. Un auteur relève d'ailleurs que cette suppression est « la modification la plus
notable », v. J.-M. PONTIER, « Une première définition légale des subventions publiques », art. préc., p. 1620.
http://www.401.Si
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