Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 321

L'ABSENCE D'HARMONISATION EN RAISON DE L'EFFET DE LA JURISPRUDENCE...
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nationaux, en en invalidant certains aspects seulement, sans pour autant être en
mesure de proposer un régime de groupe transfrontalier.
575. Mise en conformité de la législation française avec l'arrêt Steria. Alors
que la France aurait pu faire le choix, à l'issue de l'arrêt Steria,d'accorder le même
avantage aux situations européennes ou encore de supprimer purement et simplement
le mécanisme de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, tel que la Cour
des comptes le lui avait proposé en 201160 et tel que la doctrine le redoutait61. Choisissant
la voie médiane, le législateur a, d'une part, supprimé le mécanisme de la neutralisation
et, d'autre part, abaissé le taux de la quote-part de 5 à 1 %62. Dès lors, les
contribuables faisant usage de leurs libertés de circulation bénéficient du même traitement
fiscal que les contribuables n'en faisant pas usage et, si le législateur n'a pas
aligné les deux situations sur la moins favorable, il a en tout cas diminué l'avantage
dont bénéficiaient les situations internes par rapport aux situations européennes. En
outre, si ce choix permet effectivement d'effacer les discriminations entre les situations
internes et les situations européennes, il ne contribue aucunement au rapprochement
des législations des États membres.
2. L'absence d'harmonisation par l'extension du traitementfavorable
aux situations européennes au prix d'une réduction de ses avantages
576. Absence de rapprochement des législations. Le seul alignement
des situations européennes et des situations internes sur une solution médiane n'aboutit
en aucune manière au rapprochement des législations des États membres. Elle traduit
la préoccupation des États membres de n'éliminer que les seules discriminations
identifiées au sein de leur législation, en en modifiant le champ d'application, sans
pour autant se préoccuper de faire converger leurs législations nationales avec celles
des autres États membres.
577. Fragmentation du droit interne. Dans le cadre de l'arrêt Steria,l'élargissement
du champ d'application de la neutralisation de la quote-part de frais et charges
conjugué à l'abaissement de son taux conduit de surcroît à altérer la cohérence d'un
régime national.
En effet, sont aujourd'hui prévus deux taux différents pour les réintégrations de
la quote-part de frais et charges selon l'État d'origine de la filiale distributrice. D'une
part, lorsque sont en cause des dividendes versés entre sociétés intégrées ou entre
sociétés intégrées et filiales établies dans un autre État membre et qui, si elles étaient
établies en France, pourraient faire partie du groupe intégré, le taux de la quote-part
de frais et charges est de 1 % mais il ne peut plus être neutralisé, si bien que les sociétés
acquittent à présent un impôt dont elles étaient auparavant exonérées. D'autre part,
lorsque les sociétés concernées ne sont éligibles qu'au régime « mère-filiales » mais
60. Dans son rapport annuel de 2011, la Cour des comptes indiquait que cette neutralisation constituait
le coût budgétaire le plus élevé parmi les différentes neutralisations prévues par le régime de l'intégration
fiscale. Estimé à 1,6 milliards d'euros par an, cet avantage justifie parfois à lui seul l'option pour le
régime de l'intégration fiscale. M.-P. HOO, C. MAIGNAN, « Liberté d'établissement, régime de groupe et
quote-part de frais et charges : non-conformité de la législation française », Dr.fisc. 2015, nº 40, 611.
61. F. LAFAILLE, « " Neutralisation " de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes
perçus : contrariété au droit de l'UE (liberté d'établissement). - À propos de CJUE, 2 sept. 2015, aff. C386/14,
Groupe Steria SCA », Dr.fisc. 2015, nº 38, act. 515.
62. P. OUDENOT, Fiscalité des sociétés et des restructurations, LexisNexis, 4e
nº 778.
éd., 2018, p. 384,

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