Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 445

L'ABSENCE D'HARMONISATION EN RAISON DE L'EFFET...
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et de l'adoption de l'ACCIS en particulier193. Car ce ne sont pas tant les rulings qui
causent tant de difficultés mais plus en amont, la délicate question de la détermination
des prix de transfert entre entreprises associées qui est le signe du « décalage entre
l'économie réelle et le système normatif»194. On peut donc souhaiter que la remise en
question de certains rulings par la Commission européenne conduise les États membres
à remettre en cause leurs systèmes d'imposition nationaux devenus obsolètes à
l'ère du numérique et de la mondialisation et à adopter l'ACCIS. Ainsi, au lieu de se
trouver soumis à la compétence exclusive de la Commission en matière d'aides
d'État, les États membres pourraient préférer la concertation en vue de s'accorder
sur une solution commune réglant en grande partie les difficultés liées à la détermination
des prix de transfert au sein du marché intérieur.
789. Principes de l'ACCIS. Il convient de rappeler brièvement que le projet
d'ACCIS proposé par la Commission une première fois en 2011 et une seconde fois
en 2016 sous la forme de deux directives distinctes195, consisterait pour les États
membres à, dans un premier temps, « établi[r] un régime d'assiette commune pour
l'imposition de certaines sociétés et défini[r] les règles de calcul de cette
assiette »196, et surtout, dans un second temps, instituer « une assiette commune
consolidée pour l'impôt sur les sociétés [...] répartie entre les États membres et
gérée par les autorités fiscales nationales »197. Dans le cadre de la consolidation,
les flux intragroupes seraient neutralisés et, au moyen d'une clé de répartition conjuguant
trois facteurs (immobilisations corporelles, main-d'œuvre et chiffre d'affaires),
le bénéfice consolidé serait réparti entre les différents États membres d'implantation
du groupe. La proposition «ACCIS », par le régime de consolidation et de répartition
de la base imposable qu'elle institue « repose sur l'idée que l'activité économique
d'une entreprise multinationale doit être appréciée de façon unitaire, sans s'arrêter
au fait qu'elle est exercée à travers certaines entités juridiquement
indépendantes »198. Elle rompt avec la logique territoriale de l'imposition des bénéfices
telle qu'elle est entendue aujourd'hui et qui ne correspond plus à la réalité des
profits générés. Parce qu'elle limite les opportunités pour les entreprises, et les États
membres, de déterminer des prix de transfert qui ne respectent pas le principe de
pleine concurrence, l'ACCIS constituerait « une technique d'assainissement de la
concurrencefiscale entre États »199. Même si l'ACCIS ne permettra pas de supprimer
entièrement les problématiques relatives au prix de transfert en ce qu'elle maintient
des obligations documentaires à l'égard des entreprises, et en ce que la problématique
des prix de transfert demeurera en ce qui concerne les flux entre une société d'un État
membre et une société associée d'un État tiers200,l'ACCIS permettra néanmoins de
193. P. J. WATTEL, « The cat and the pigeons : some general comment on (TP) tax rulings and State
aid after the Starbucks and Fiat decisions », in State aid law and business taxation, dir. I. RICHELLE,
W. SCHON, E. TRAVERSA, op. cit., pp. 185-194, spéc. p. 187.
194. P. SAINT-AMANS, E. ROBERT, « Le projet BEPS et son héritage », REIDF, nº 2016/4.
195. Sur les directives «ACIS»et «ACCIS », v. supra nº 397 et s., 407 et s.
196. Article 1 paragraphe 1 de la directive «ACIS ».
197. Article 1 de la directive «ACCIS ».
198. D. GUTMANN, Droitfiscal des affaires, op. cit., p. 550, nº 804.
199. D. GUTMANN, « Les enjeux de l'ACCIS pour les groupes français », Dr.fisc. 2012, nº 47, act.
528.
200. D. GUTMANN, « Les enjeux de l'ACCIS pour les groupes français », Dr.fisc. 2012, nº 47, act.
528.

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