Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 110

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
179. Interdiction des paiements. Cette insécurité juridique est liée notamment
àl'imprévisibilité de la position que pourrait adopter la jurisprudence. Les questions
soulevées par la nature désormais volontaire de la compensation légale se posent avec
la même intensité après l'intervention d'un jugement d'ouverture de procédure collective
s'accompagnant pour - et au profit - du débiteur de l'interdiction de paiement des
créanciers. Le législateur pose un principe d'interdiction des paiements des créances
antérieures et postérieures au jugement d'ouverture de la procédure130. Lorsque la
cessation des paiements est fixée à la date du jour du prononcé du jugement d'ouverture
de la procédure collective et les conditions de la compensation légale réunies
avant cette date, la compensation devrait être acquise. La réforme du droit des obligations
ne dissocie-t-elle pas la compensation du paiement même si le Code de commerce
emploie toujours l'expression de «paiement par compensation »131 ?En
outre, nous avons déjà expliqué qu'en conférant un effet rétroactif à la compensation
au moment de son invocation, le législateur considère fictivement que la volonté de
compenser du débiteur poursuivi s'est réalisée à la date de la réunion des conditions
de la compensation. A contrario, la compensation ne devrait pas échapper à l'interdiction
des paiements de créances antérieures lorsque les conditions de la compensation
se sont réunies après le jugement d'ouverture de la procédure. Ce raisonnement
vaut afortiori pour les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure.
Il devrait, également, en être ainsi de la compensation conventionnelle ou judiciaire
pour des dettes non connexes puisqu'elle contrarie directement l'interdiction des
paiements132.
B. LA POSSIBILITÉ DE LA COMPENSATION
180. La compensation des créances connexes. La compensation des dettes
connexes - qui s'impose au juge - se distingue de la compensation judiciaire qui
s'analyse comme une compensation anticipée selon les propos du professeur Maxime
Julien133. Mais cet élément de distinction n'est pas satisfaisant, car la compensation
de dettes connexes peut aussi être anticipée134. La compensation des dettes connexes
peut intervenir dans des hypothèses ou la compensation légale est interdite comme en
cas de cession de créances par bordereau Dailly ou après l'intervention d'un jugement
d'ouverture de procédure collective135. Malgré la récente réforme du droit des obligations,
le législateur n'a pas trouvé bon de donner une définition à la connexité. Pour
les professeurs François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette, la connexité ne
devrait pas être enfermée dans une définition technique dans la mesure où la jurisprudence
prend souvent en compte des considérations d'équité et d'opportunité136.
181. La caractérisation de la connexité des créances. L'admission de la compensation
des dettes connexes après le jugement d'ouverture heurte pour certains
130. C. com., art. L. 622-7.
131. HONTEBEYRIE A., La compensation, in FORTI V. et ANDREU L. (dir.), Le nouveau régime
général des obligations, 2016, D., p. 169, nº 24
132. SAINT-ALARY-HOUIN C., Droit des entreprises en difficulté, op. cit., p. 448, nº 684.
133. JULIENNE M., Le régime général des obligations après la réforme, 2017, LGDJ, p. 317.
134. Voy. C. civ., art. 1348-1 « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul
motifque l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ».
135. ARZALIER S., La connexité en droit civil, 2002, LGDJ, p. 105.
136. TERRE F., LEQUETTE Y. et SIMLER P., Droit civil - Les obligations,11e
p. 1446, nº 1404.
éd., 2013, Dalloz,

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