Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 170

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
284. Un modèle twin peaks imparfait. Ce modèle éclaté de supervision a été
mis sur la sellette par la Cour des comptes qui en a relevé de nombreux dysfonctionnements
dans son rapport annuel 2008107. Fort de ce constat, le législateur, en se fondant
essentiellement sur le rapport « Deletré I»108, a procédé à la création de l'Autorité
de contrôle prudentiel par fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la
banque et de l'assurance109. La nouvelle structure hexagonale de la supervision financière
est qualifiée par certains auteurs de modèle de supervision par objectifs ou twin
peaks110. Une telle qualification sied-elle réellement à la nouvelle architecture de
supervision ? Le modèle twin peaks consiste à séparer les responsabilités de supervision
en fonction de deux objectifs, chaque catégorie d'objectifs étant confiée à une
autorité indépendante notamment une autorité chargée d'assurer le contrôle prudentiel
de toutes les entités du secteur financier et une autre chargée de la conduite des affaires
de celles-ci111.C'est l'exemple de la Prudential regulation authority et de la
Financial conduct authority - bien que dépendant de la Bank ofEngland- chargées
respectivement de la sécurité et de la stabilité des institutions financières, et du
contrôle des conditions de commercialisation des produits financiers. La supervision
par objectifs a pour avantage essentiel la résolution des conflits d'objectifs ou des
tensions entre superviseurs112. Dans la forme pure du modèle twin peaks, le rôle de
contrôleur prudentiel est classiquement confié à la Banque centrale tandis que le
contrôle des méthodes de commercialisation et du respect des obligations professionnelles
vis-à-vis du client est attribué à une autre autorité indépendante113.
285. Sur son site internet, l'ACPR se présente comme « une autorité administrative
indépendante [qui] veille à la préservation de la stabilité du systèmefinancier
et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises
à son contrôle ». À cela, l'article L. 612-1 § II (5) du Code monétaire et financier
ajoute « de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des
règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité... ». Il apparaît clairement
que l'ACPR n'est pas uniquement chargée du contrôle prudentiel des entités assujetties,
mais également du contrôle des conditions de commercialisation des produits
bancaires et assurantiels et de la protection des consommateurs. Cette dernière activité
est menée en collaboration avec l'AMF dans le cadre d'un Pôle commun114. Pour une
constitution du modèle twin peaks, les compétences de l'ACPR auraient dû être
107. Cour des comptes, les autorités de contrôle et de régulation du secteur financier, Rapport
annuel 2008, p. 388.
108. DELETRE B., Rapport de la mission de réflexion et de proposition sur l'organisation et le
fonctionnement de la supervision des activités financières en France, janv. 2009.
109. KOVAR J.-P. et LASSERRE CAPDEVILLE J., Droit de la régulation bancaire, op. cit., p. 19.
110. BECK N., L'évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle, op. cit., p. 57.
111. ERDELYI O. J., Twin peaksfor Europe : State ofthe Art Financial Supervisory Consolidation :
Rethinking the Group Support Regime Under Solvency II, 2015, Düsseldorf, Springer, p. 209.
112. « The twin peaks approach is designed to garner many of the benefits and efficiencies of the
Integrate approach, while at the same time addressing the inherent conflicts that may arise from time to
time between the objectives ofsafety and soundness regulation and consumer protection and transparency
(...) The twin peaks approach toforce a resolutionmay help to this conflict », Group of thirty, The structure
offinancial supervision - Approches and challenges in a Global Marketplace, October 6, 2008. (Disponible
sur group30.org/images/uploads/publications/G30_structurefinancialsupervision2008.pdf).
113. ERDELYI O. J., Twin peaksfor Europe : State ofthe Art Financial Supervisory Consolidation :
Rethinking the Group Support Regime Under Solvency II, op. cit., p. 209
114. Le Pôle commun à l'ACPR et à l'AMF remplit une mission de protection des clients dans les
secteurs de la banque, de l'assurance et des services financiers. C. mon. fin., Art. L. 612-47. V. MAURIES
V., Le pôle commun de l'ACP-AMF est né, RLDA, juin 2010, nº 50, p. 31.

http://www.group30.org/images/uploads/publications/G30_structurefinancialsupervision2008.pdf

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