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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
306. Défis posés par les conglomérats financiers201. L'existence de conglomérats
financiers est liée à l'absence de législation qui interdit le cumul d'activités de
divers secteurs financiers au sein du même groupe202. Les conglomérats présentent
des risques particuliers qualifiés de risques de groupe. Ces risques au niveau financier
couvrent le risque de contagion c'est-à-dire la propagation des risques d'une entité à
toutes les entités du groupe en raison des transactions intragroupes, le risque de
double emploi des fonds propres ou double gearing et la concentration des risques
au sein du groupe. À ces risques financiers peuvent s'ajouter des risques liés à la
gouvernance203. Ces groupes - parfois qualifiés de too Big tofail - peuvent déstabiliser
les marchés financiers nationaux et le système financier international en cas de
difficultés204.
307. La désignation d'un coordinateur national/européen. La désignation de
l'autorité coordinatrice est la pierre angulaire de la surveillance des conglomérats
financiers tel que prévu par la directive FICOD du 16 décembre 2002 modifiée. La
qualification de conglomérat financier suppose outre le fait que le groupe doit fournir
des prestations significatives dans au moins deux secteurs financiers différents, le respect
de critères quantitatifs (les activités financières doivent entre autres représenter
au moins 40 % des activités du groupe)205. Le conglomérat peut ainsi être constitué
exclusivement d'entités du secteur financier ou non. Étant juridiquement un ensemble
de sociétés, la société mère du conglomérat peut être une entité règlementée ou une
compagnie financière holding mixte206.
308. Dans le premier cas, l'autorité coordinatrice est l'autorité nationale ou
européenne ayant délivré l'agrément à la société mère. Pour la professeure Myriam
201. Pour une définition de la notion de conglomérat dans le cadre du droit communautaire de la
concurrence, voir la décision de la CJCE dans l'affaire Commission européenne contre Tetra Laval BV
(CJCE, 15 février 2005, aff. C-12/03 P, Commission c/ Tetra Laval BV, RLDC, nº 2-2005, p. 70).
202. Aux États-Unis, le cumul de telles activités dans un même groupe était interdit par le Glass
steagell Act de 1933. Cette interdiction ne fut levée que 66 ans plutard par le Gramm Leach Bliley Act de
1999.
203. À titre illustratif, des risques de conflits d'intérêts peuvent naître du fait de l'existence de plusieurs
entités juridiques. Il en est de même de l'incompétence des dirigeants à contrôler des groupes juridiquement
et économiquement complexes.
204. VAN CAUTER L., Le contrôle prudentiel des conglomérats financiers dans le droit communautaire,
in SERVAIS D. (dir.), Intégration des marchés financiers, op. cit., p. 334.
205. V. art. 1 arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers, J.O.R.F nº 0256, p. 185903 ; LE TALLEC Y. et LEPICIER S., La directive européenne sur les
conglomérats financiers, Banque, janv. 2006, nº 676, p. 108 ; ROUSSILLE M., La régulation transfrontalière
des conglomérats financiers, op. cit., p. 35.
206. « Une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, qui avec sesfiliales, dont l'une au moins
est une entité règlementée ayant son siège statutaire dans l'Union, et d'autres entités, constitue un conglomératfinancier
», Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2011 relative
à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises
d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE,
79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CEE et
20/12/CEE du Parlement européen et du Conseil, art. 2 (15). L'introduction de la notion de compagnie
financière holding mixte en droit positif simultanément à celle de compagnie financière holding a davantage
complexifié la distinction entre les différents types de holding du secteur financier. Selon l'article 21
bis de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive
2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies
financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de
conservation des fonds propres, les compagnies financières holding et celles holding mixtes exerçant au
sein de l'Union européenne doivent faire l'objet d'une approbation.

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