Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 211

LA MISE EN ŒUVRE DE LA SUPERVISION BANCAIRE DANS LE CADRE DU MSU
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- telles que l'application des sanctions découlant des lois nationales - peut porter
atteinte à l'objectif de supervision unique. Ce retrait de la supervision d'un établissement
bancaire moins significatif peut toutefois apparaître comme une défiance et une
sanction indirecte à l'égard de l'autorité nationale compétente53. Des préoccupations
d'ordre national peuvent toujours influencer les autorités compétentes nationales dans
leurs décisions. Il est néanmoins possible de penser que le risque d'un recours devant
la CJUE contre l'État membre concerné ou la possibilité d'une action directe de la
BCE à l'égard des établissements bancaires moins importants en cas d'inaction de
l'autorité nationale constituent des facteurs dissuasifs pour garantir une collaboration
docile des autorités compétentes nationales.
II. LA COOPÉRATION ENTRE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
ET LES AUTORITÉS NATIONALES DE SUPERVISION
358. Un système fédéral de supervision. La conception du MSU a été une
construction juridique difficile due à la volonté des États participants de l'inscrire
dans les limites du droit primaire existant. Les compromis nécessaires à la mise en
œuvre du mécanisme de supervision lui ont donné une structure complexe avec des
aspects organisationnels particuliers54.Il n'y a pas une autorité unique de supervision
bancaire, mais un mécanisme de supervision unique. La responsabilité de la supervision
bancaire n'est pas entièrement dénationalisée bien que la BCE soit responsable
de la supervision prudentielle dans son ensemble55. Le MSU est comparable au
Réseau européen de la concurrence composé d'autorités nationales compétentes
dotées de compétences concurrentes gravitant autour de la Commission
européenne56. Pour le professeur Thierry Bonneau, le MSU peut, comme l'a été le
système européen des banques centrales57, être qualifié de système fédéral58.
359. La nécessité de la coopération entre la BCE et les autorités nationales.
La répartition des compétences au sein du MSU impose une coopération étroite entre
l'autorité de supervision européenne et les autorités nationales. L'objectif de la coopération
est essentiellement le maintien de la stabilité financière et la protection de la
monnaie unique. L'article 4 § 3 TEU dispose que l'Union et les États membres se
respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions qui
découlent des traités. Contrairement à la coopération et à la coordination dans un système
de supervision décentralisé qui repose sur l'organisation des relations entre
pairs, la coopération dans le MSU soutient et complète une organisation
53. COIBION A., COLAERT V., GREGOIRE M., PARTSCH Ph.-E., RISOPOULOS A., TU L.-Y.
et WILLERMAIN D., Les récentes réformes de droit bancaire et financier : quel impact pour les établissements
de crédit, leurs clients et leurs responsables, 2015, LGDJ, spéc. nº 51.
54. FERRAN E. et BABIS S. G. V., The european single supervisory mechanism, Journal ofCorporate
Law Studies 2013, Vol. 13, nº 2, p. 255.
55. FERRAN E., European banking union : Imperfect, but it can work, in BUSCH D. et FERRARINI
G. (dir.), European banking Union, 2015, Oxford University Press, p. 61.
56. Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
57. BARONTINI C. et BONZOM P., Une banque centrale nationale au sein d'un système fédéral,
Bull. de la Banque de France août 2006, nº 152, p. 35.
58. BONNEAU Th., L'Union bancaire européenne. Propos introductifs, Rev. dr. banc. fin., Juillet
2014, nº 4, dossier 25.

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