Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 288

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
Code de commerce210, la sauvegarde accélérée (ci-après SA) destinée à «faciliter le
rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés » établit une passerelle
entre la conciliation, une procédure amiable et confidentielle, et la sauvegarde, une
procédure collective et publique. Résultant d'une fusion entre la sauvegarde financière
accélérée et l'ancienne sauvegarde accélérée, elle devrait permettre de soustraire
l'entreprise en difficulté à la dégradation du crédit et de son image qu'entraîne une
sauvegarde ordinaire qui va durer au moins six mois211. Comme dans le cadre de
l'ancienne procédure de sauvegarde financière accélérée, l'article L. 628-1, alinéa 3,
du Code de commerce permet l'application de la sauvegarde accélérée remodelée
aux seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de
crédit et assimilés. La philosophie de cette procédure, comme le relève M. Charles
Gorins, est de vaincre la résistance de créanciers minoritaires ayant empêché l'adoption
du plan de restructuration de l'entreprise lors de la procédure de conciliation212.
La sauvegarde accélérée sert alors à imposer judiciairement les conditions du plan
d'apurement du passif à la minorité récalcitrante213. Constituant auparavent une procédure
très élitiste, les seuils à respecter pour entrer dans le domaine d'application de
cette procédure ont été supprimés par l'ordonnance nº 2021-1193 du 15 septembre
2021. Mais seuls sont éligibles les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un
commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
500. L'application de la sauvegarde accélérée aux seuls créanciers financiers.
La sauvegarde accélérée, comme le précise l'article L. 628-1, alinéa 3, du
Code de commerce, peut n'avoir d'effets qu'àl'égard des créanciers financiers et assimilés.
Pour un établissement bancaire en difficulté, si l'on fait abstraction des déposants,
l'essentiel de sa dette provient de ses activités sur les marchés interbancaires et
financiers. L'application de la sauvegarde accélérée pourrait avoir une efficacité chirurgicale
remarquable pour l'appurement des dettes de la banque sans un arrêt de ses
activités. L'interdiction des paiements de créances antérieures et assimilées frappant,
sans discrimination les créanciers du banquier dans la sauvegarde ordinaire, est à
même, comme nous l'avons déjà souligné, d'entraîner un arrêt de l'activité bancaire
par le gel de fait des comptes bancaires de dépôt. Ne subissant pas dans cette procédure
le gel du passif, les déposants devraient, en théorie, maintenir leur confiance à
l'établissement bancaire. Cette immunité combinée à la garantie des dépôts devrait
contribuer à réduire les courses aux guichets malgré la publicité donnée au jugement
d'ouverture de la procédure. La sauvegarde accélérée n'aurait, cependant, eu qu'une
efficacité partielle pour les établissements de crédit si le législateur n'était intervenu
en 2009 pour inclure dans le comité des établissements de crédit en plus des établissements
bancaires, les sociétés de financement et ceux assimilés « tout autre entité
210. Cette ordonnance transpose en droit français la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen
et du Conseil du 20juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et
aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration,
d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.
211. PÉROCHON F., Entreprises en difficulté, op. cit., nº 1069.
212. GORINS C., La sauvegarde financière accélérée, Banque, décembre 2010, nº 730-731, p. 96.
213. BROCARD E., Les stratégies de restruction des entreprises en difficulté, LPA, mai 2011, nº 93,
p. 4. « ... en amont durant la conciliation, le débiteur et l'administrateur judiciaire auront dû élaborer le
business plan comportant les mesures de restructuration ; d'où le terme de prepackage plan », GORINS
C., La sauvegarde financière accélérée, Banque, op. cit., p. 96.

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