Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 308

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
plusieurs sociétés, qui bien que juridiquement indépendantes, entretiennent des liens
capitalistiques, voire uniquement contractuels. Le vecteur de rapprochement entre
sociétés que constituent le contrat ou les statuts n'a pas toujours été appréhendé par
les dispositions du droit français des sociétés qui n'envisageaient que le contrôle
capitalistique77. Appréhendant également le groupe de sociétés sous le prisme du
contrôle juridique et financier, la directive BRRD réserve la conclusion d'accord de
soutien financier intragroupe à l'établissement mère et aux filiales d'un même groupe.
Selon l'article 511-20 du Code monétaire et financier, la relation entre établissement
mère et filiales peut être caractérisée par des liens capitalistiques ou par des « liens de
solidarité importants et durables résultant d'engagement financier, de dirigeants ou
de services communs ». Peuvent, par conséquent, être parties à une convention de
soutien financier intragroupe, non seulement les établissements bancaires membres
d'un « vrai » groupe selon l'expression du professeur Jean-Claude Hallouin,78 mais
également des établissements n'ayant pas forcément des liens capitalistiques entre
eux. Une unique prise en compte du critère de contrôle capitalistique pouvait conduire
à se demander si les établissements membres d'un réseau de banques coopératives ou
mutualistes sans être des filiales des organes centraux pouvaient être parties à des
conventions de soutien financier intragroupe de leurs réseaux ? Le législateur a réglé
cette question en considérant que « les organes centraux [...] d'une part, les établissements
de crédit [...] qui leur sont affiliés ainsi que leurs filiales, d'autre part, sont
respectivement des entreprises mères dans l'Union et des filiales d'un même
groupe »79. Le rôle économique et juridique prééminent de l'organe central, qui apparaît
comme la tête du réseau, confère à cette solution toute sa pertinence80. La particularité
des réseaux de banques coopératives ou mutualistes se remarque également
dans leurs dispositifs de soutien financier intra-réseaux.
539. Nature du soutien financier. L'article 19 de la directive BRRD prévoit,
dans une énumération qui semble limitative, que le soutien financier peut prendre la
forme d'un prêt, de l'octroi de garanties, de la fourniture d'actifs pouvant servir de
garantie ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier. Sont, en revanche,
exclus du régime instauré les dispositifs financiers intragroupes existants - tels
que les conventions de centralisation de trésorerie - tant qu'aucune partie à ces dispositifs
ne remplit les conditions d'une intervention précoce81. Cette exclusion concerne
également, en principe, les mécanismes de solidarité au sein des réseaux comme celui
du groupe des caisses d'épargne - la sparkassen Finanzgruppe - ou des banques
mutualistes - Finanzverbund - allemandes82. Une soumission générale des dispositifs
77. LECOURT A., Groupes de sociétés, Rép. soc., mars 2015, § 18.
78. HALLOUIN J.-C., Groupe de sociétés - Centralisation de trésorerie, JCP Banque-Crédit-Bourse,
Fasc. 450, octobre 2015, § 7. M. Alain Couret considère que « le groupe lui-même n'existe qu'au travers de
la notion de contrôle : sa structure est verticale », COURET A., Les obligations des sociétés mères à
l'épreuve des vents contraires, Bull. Joly Société, novembre 2017, nº 11, p. 702 ; Voy. RABREAU A.,
L'ambivalence du groupe de sociétés, Dr. et patr., mai 2017, nº 269.
79. C. mon. fin., art. L. 613-46.
80. Parmi les pouvoirs qui leur sont conférés, les organes centraux peuvent même interdire ou limiter
la distribution d'un divident aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des
établissements de crédit (article L. 511-31 du Code monétaire et financier).
81. Dir. BRRD, art. 19 § 2.
82. CHOULET C., Les Sparkassen allemandes : un modèle à suivre ?, Conjoncture, avril 2016, p. 5
disponible sur https://www.economic-research.bnpparibas.com ; SCHACKMANN FALLIS K.-P., Les
Sparkassen, facteur de stabilité pour l'économie allemande, Bull. économique du CIRAC, octobre 2008,
nº 88, p. 5-14.

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