Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 319

LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DIFFICULTÉS BANCAIRES
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d'affecter la politique monétaire, la fonction de prêteur en dernier ressort devrait
échoir à la BCE même lorsque la crise de liquidité à une dimension nationale148.
558. La préservation de l'anonymat de l'emprunteur. L'incertitude ou le flou
quant à une éventuelle intervention du prêteur en dernier ressort devrait être complété,
comme l'ont fait la BCE, la Fed et la BoE au cours de la dernière crise bancaire, par
une préservation de l'anonymat des établissements de crédit recourant aux prêts
ultimes149. La révélation de l'intervention du PDR peut constituer un mauvais signal
pour le marché et donner lieu à des ruées bancaires à l'égard des établissements
concernés. Le Parlement britannique a, par exemple, attribué les ruées bancaires
subies par la banque Northern Rock àl'information divulguée par la BBC concernant
l'octroi d'un prêt d'urgence à celle-ci par la Bank of England150.L'opacité sur les
interventions du PDR peut, toutefois, constituer un obstacle à l'exercice de la discipline
de marché par les déposants et les actionnaires des établissements de crédit151.Il
convient, néanmoins, d'admettre qu'en période de crise généralisée, le besoin de rétablissement
de la stabilité du système bancaire l'emporte sur celui de l'exercice de la
discipline de marché.
559. Le secret gardé sur l'identité des emprunteurs en dernier ressort sans respect
des conditions du prêt ultime renforcerait qualitativement l'aléa moral et ferait du
PDR un simple gestionnaire de crise intervenant pour sauver n'importe quel établissement
en difficulté. Le dévoiement de la fonction de PDR - qui a conduit à prêter des
liquidités à des établissements non bancaires - pourrait être évité en appliquant des
taux de pénalités et en prêtant uniquement aux banques solvables - par une évaluation
de leurs actifs à leur valeur historique - comme le préconisait la doctrine économique
classique.
II. L'ÉTAT, INVESTISSEUR EN DERNIER RESSORT
560. Justification de l'intervention de l'État. Les interventions de l'État dans
les activités économiques sont, dans la théorie économique, justifiées par « l'existence
de défaillance de marché, c'est-à-dire de situations dans lesquelles le jeu des forces
du marché ne permet pas d'atteindre un optimum économique, ou crée des inéquités
sociales »152. La récente crise bancaire a été marquée par un retour en force des prises
de participations publiques dans le secteur bancaire. Ces prises de participation - souvent
temporaires - et les interventions financières sous forme d'octroi de prêts et de
garantie en Europe comme outre-Atlantique - parfois à la limite de la légalité - ont été
justifiées par l'objectif d'éviter l'effondrement du système bancaire et financier et un
remake de la crise économique et sociale des années 1930.
148. L'Union possédant un secteur bancaire et financier intégré - du fait de l'application des principes
de liberté d'établissement et de libre prestation des services - il est difficile d'imaginer q'une crise de
liquidité, nécessitant l'intervention du PDR, puisse avoir une dimension nationale sans se propager aux
autres États. L'application du principe de subsidiarité dans un tel cadre devrait également conduire à reconnaître
à la BCE la fonction de PDR au détriment des banques centrales nationales.
149. GORTON G. et ORDOÑEZ G., How central banks end crises, PIER Working Paper, december
2014, nº 14-025 disponible sur https://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2490449.
150. Voy. https://www.publications.parliament.uk/pa/cm200708/cmselected/cmtreasy/56/5602htm.
151. Voy. FENDRI C., La discipline du marché dans le secteur bancaire : le rôle de l'actionnaire et
l'influence de la charte value, op. cit., p. 25.
152. Cour des comptes, Entités et politiques publiques - L'État actionnaire, Rapport public thématique,
janvier 2017, La documentation française, p. 58.

https://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2490449 https://www.publications.parliament.uk/pa/cm200708/cmselected/cmtreasy/56/5602htm

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