Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 343

LA PRATICABILITÉ DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
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out - n'est pas totalement exclu31. Dans des circonstances exceptionnelles, notamment
en cas de crise bancaire systémique, il peut être fait appel à la contribution du
fonds de résolution ou à la mise en œuvre des instruments de stabilisation à la disposition
des États membres (II).
I. LA RECAPITALISATION PAR LE RENFLOUEMENT INTERNE
602. Objectifs du renflouement interne. Le renflouement interne des établissements
bancaires en phase de résolution a été conçu comme un instrument destiné à
contenir l'aléa moral dont ont bénéficié les établissements bancaires du fait de la
socialisation de leurs pertes. L'obésité bancaire ou les positions des institutions bancaires
à des nœuds de connexion particuliers dans le système financier avaient contribué
à élargir à leur égard les garanties de renflouement par les États membres32.L'appel
contraignant, désormais, fait aux créanciers et aux actionnaires à la contribution
aux pertes devrait produire des incitations à la prudence et à la bonne gestion des
risques, et constituer, par conséquent, un moyen de renforcement de la discipline de
marché33.Le bail-in pourrait, ainsi, contribuer à rendre les établissements too big to
fail safe to fail.
603. Plan. Le renflouement interne consiste selon l'article L. 613-55 du Code
monétaire et financier à déprécier, à annuler ou à convertir en capital les créances
détenues contre l'établissement bancaire en difficulté. Ce mécanisme aboutit soit à
transformer le créancier en actionnaire, soit à une modification substantielle du nominal
de sa créance. Il s'agit pour l'autorité de résolution d'un exercice complexe et
même périlleux si on tient compte du fait qu'il doit être détaillé dans le plan de résolution
et que le plan peut être obselet au moment de la mise en œuvre de la
résolution34. Les créanciers et les actionnaires doivent, selon l'article 44 § 5 (a) de la
directive BRRD, supporter au moins 8 % des pertes totales avant toute possibilité de
renflouement externe. Une application du bail-in lors de la dernière crise bancaire au
groupe Fortis lourdement endetté aurait, par exemple, permis de réduire drastiquement
la contribution des États à son sauvetage35. Bien qu'il ne concerne pas toutes
les dettes de l'entreprise bancaire (A), le renflouement interne n'est pas sans constituer
une atteinte au droit de propriété des créanciers de l'établissement en résolution
(B).
A. LES INSTRUMENTS DU BAIL-IN
604. Les créances éligibles au renflouement interne. Parmi les créances éligibles
au renflouement interne, il convient de distinguer les instruments destinés à faire
31. NIJDAM C., Le point de vue de la société civil Bail-in : un faux espoir, Banque, mars 2016,
nº 794, p. 41 ; MULLER A.-C., Regard sur la directive Résolution nº 2014/59/UE, op. cit., p. 578.
32. SCIALOM L., Bail in - Bail out : un point de vue économique, op. cit., p. 228.
33. Les créanciers et les actionnaires « sont en contact régulier avec l'établissementfinancier : il leur
appartient d'assumer leur rôle de surveillance et de contrôle, et d'apprécier si la stratégie mise en œuvre
par la banque est ou non trop risquée », PÉRÈS A., Réforme bancaire, chapitre 11 : quelles perspectives
pour le droit des entreprises en difficulté ?, Banques &Droit, octobre 2013, hors série, p. 15.
34. NIJDAM C., Le point de vue de la société civil Bail-in : un faux espoir, op. cit., p. 40.
35. SCHILLIG M., The EU resolution toolbox, in HAENTJENS M. et WESSELS B. (eds.),
Research handbook on Crisis management in Banking sector, op. cit., p. 98.

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