Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 352

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
619. Approche critique. Selon l'article 69 du règlement MRU, les ressources
du FRU doivent atteindre le niveau cible de 1% du montant des dépôts couverts de
l'ensemble des établissements de crédit couverts par le MRU en 2024. Pour être efficace,
le fonds de résolution doit être crédible. Même si elles doivent servir de supplément
au bail-in, les ressources financières du FRU à terme d'environ 55 milliards
d'euros81 apparaissent totalement insignifiantes si l'on considère que les bilans d'au
moins six banques de la zone euro excèdent mille milliards d'euros. Elle serait donc
insuffisante pour parer à la défaillance d'un établissement systémique au sein de la
zone euro et également en cas de crise généralisée. Malgré le pouvoir reconnu au
CRU de procéder à des demandes d'emprunt auprès des fonds de résolution d'États
membres non participants et le fait que la solidarité horizontale entre entreprises bancaires
pour traiter leurs difficultés peut aussi donner lieu à des contributions ex post82,
le FRU, comme les fonds de garantie des dépôts, n'a pas la capacité à traiter les crises
bancaires systémiques. L'emprunt volontaire tout comme la contribution ex post des
établissements bancaires deviennent difficilement réalisables lorsque les banques et
les États membres font face à une crise systémique83. La contribution financière des
systèmes de garantie des dépôts à la résolution, comme le prévoit l'article 79 du règlement
MRU, pourrait permettre de pallier partiellement l'insuffisance de l'apport du
fonds de résolution84. La mise à contribution des systèmes de garantie des dépôts
est également limitée par le principe du « No creditor worse off» i. e. sa contribution
ne peut excéder le montant des dépôts couverts qui auraient été remboursés en cas de
liquidation judiciaire85.
620. Conditions d'intervention du fonds de résolution. Le considérant 33 du
règlement MRU souligne concernant le soutien financier du FRU qu'« il est important
de ne pas accorder d'avantage au " premier arrivé " et de contrôler les sorties du
fonds ». C'est assurément dans cette logique que le législateur européen interdit que
les ressources du fonds de résolution soient directement utilisées pour absorber les
pertes ou recapitaliser l'établissement bancaire en résolution. Cette interdiction
est mis en place par l'autorité de résolution au niveau du groupe après consultation des autorités de résolution
nationales concernées et en prenant en compte les différents besoins de financement de la résolution.
Il n'est recouru aux ressources financières disponibles dans les compartiments des autres États participants
qu'en cas d'insuffisance des ressources des parties contractantes concernées. voy. l'Accord concernant le
transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique du 21 mai 2014, art. 5 et GOURIO
A., Le mécanisme de résolution unique : les nouveaux instruments et pouvoirs des autorités de résolution
bancaire, Rev. banc. fin., juillet 2014, nº 4, dossier 30.
81. GOURIO A. et THÉBAULT L., Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne : après le
MSU, le MRU, Rev. dr. banc. fin., septembre 2013, nº 3, comm. 170.
82. PRÜM A., Le nouveau cadre européen du traitement des faillites bancaires à vol d'oiseau, Rev.
dr. banc. fin., novembre 2014, nº 6, dossier 52.
83. « La contribution individuelle de chaque établissement est perçue au moins chaque année et est
calculée proportionnellement au montant de son passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts
rapportés au passif cumulé (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, de l'ensemble des établissements
agrées sur le territoire de tous les États membres participants », règl. MRU, art. 70. Le montant
des contributions annuelles des établissements bancaires ne devrait pas dépasser 12,5 % du niveau cible
et le montant des contributions ex post devrait être inférieur ou égale au triple du montant des contributions
annuelles.
84. KOVAR J.-P., Le nouveau régime de résolution des crises bancaires, LPA, septembre 2013,
nº 194, p. 39.
85. La mise en œuvre de la résolution peut avoir pour effet, lorsque les dépôts sont transférés à un
établissement relais ou à un autre établissement préexistant, à éviter une mise en œuvre de la garantie des
dépôts. Cet effet n'étant pas l'objectif recherché de la résolution, la contremesure trouvée par le législateur
européen consiste à faire contribuer les dispositifs nationaux de garantie de dépôts.

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