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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
droit de propriété, ne pouvait être qualifié d'inconstitutionnel qu'eu égard à l'absence
d'une juste et préalable indemnité116. Les pouvoirs de l'autorité de résolution qu'implique
l'évaluation de la résolvabilité - très éloignée du volet préventif du droit commun
des entreprises en difficulté - s'avèrent nécessaires pour garantir l'efficacité du
plan de résolution qui sera élaboré.
II. LE PLAN DE RÉSOLUTION
634. L'élaboration du plan de résolution. L'établissement de plan de résolution,
comme de redressement, constitue une bonne illustration de l'approche prospective,
fondée sur le risque, des autorités de régulation dans le traitement des difficultés
bancaires117. Le plan de résolution peut être défini comme une présentation détaillée
contenant les informations essentielles sur la structure, les fonctions systémiques et
activités fondamentales d'un établissement bancaire, et décrivant les principales
mesures qui peuvent être mises en œuvre par l'autorité de résolution en cas de déclenchement
de la procédure de résolution118. Il est destiné à faciliter la mise en œuvre
effective des pouvoirs de résolution. Ainsi, tout comme le plan de redressement, le
plan de résolution est élaboré avant que la banque rencontre des difficultés. Il ne
s'agit donc pas d'attendre l'ouverture d'une procédure collective avant que le plan
ne soit élaboré et soumis au vote des créanciers119. Il est établi aussi bien au niveau
du groupe qu'au niveau individuel pour les établissements faisant l'objet d'une surveillance
sur base consolidée.
635. Toutefois, contrairement au plan de redressement et à ce qui prévaut outreAtlantique,
le plan de résolution est élaboré par le CRU ou par l'autorité nationale de
résolution, le cas échéant, sur le fondement du test de résolvabilité et des informations
transmises par les établissements de crédit. Le caractère complexe du plan de résolution
induit une grande implication de l'établissement concerné à son élaboration. Si le
Dodd-Frank Act limite l'obligation d'élaborer des plans de résolution aux groupes
ayant un total d'actifs égal ou supérieur à 55 milliards de dollars120, le droit européen
n'a exclu aucune entreprise bancaire ou groupe bancaire de l'établissement du plan de
résolution121. La volonté de limiter l'établissement de plan de résolution aux institutions
considérées comme étant systémiques - et uniquement sur la base de la taille
sans tenir compte de la position hors bilan ou des interconnexions de l'établissement
sur le marché - apparaît problématique122. Un établissement considéré comme non116.
Cons. const., 6 février 2015, nº 2014-449, QPC, D. 2015, p. 319. Réamenagé par la loi nº 20161691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique, le transfert d'office d'une partie ou de la totalité des contrats d'assurance est imposé à
une société d'assurance en difficulté financière dans le but de protéger les assurés et le marché de l'assurance,
voy. MONNET J., Transfert de portefeuille de contrats d'assurance et changement d'assureur, entre
certitudes et incertitudes, RGDA, janvier 2017, nº 01, p. 6 ;
117. SINGH D., Recovery and resolution planning : reconfiguringfinancial regulation and supervision,
op. cit., § 1. 52.
118. PNEVMONIDIS I., Cross border bank resolution : Old demons, current progress, future challenges,
op. cit., p. 267.
119. VABRES R., Les plans (préventifs) de résolution, in RAYNARD J. (dir.), Le traitement des
difficultés des établissements bancaires et institutions financières - Approche croisée, op. cit., p. 165.
120. Dodd-Frank Act, Sec. 165 (d).
121. La loi bancaire helvétique limite également l'établissement des plans de résolution aux banques
systémiques, voy. loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, art. 9 (2)(d).
122. OTTO M., " Living wills " - The in-house perspective, op. cit., p. 94.

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