Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 393

LA PORTÉE DES MESURES DE RÉSOLUTION
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l'Assets Quality Review mené par la BCE avant de jouer le rôle de superviseur bancaire,
la valorisation devrait à ce niveau revêtir un caractère granulaire. L'évaluateur
peut être confronté à la question de la disponibilité, de la qualité et de l'exhaustivité
des données nécessaires pour mener sa mission. La collecte des données implique une
coopération étroite entre l'évaluateur, les autorités de régulation et l'organe de direction
de l'établissement en difficulté. Le caractère réalisable des collatéraux peut également
se poser dans la mesure où les conditions de réalisation peuvent varier en fonction
des législations nationales84. Cette valorisation devrait permettre de déterminer,
par exemple, l'étendue des instruments de capital ou de dettes à déprécier ou à
convertir et d'avoir une subdivision des créanciers en classes selon leurs rangs de
priorité au terme du droit applicable en matière d'insolvabilité ainsi que le traitement
qu'ils auraient reçu si l'établissement avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Les
établissements de crédit devraient anticiper la valorisation ex ante en effectuant régulièrement
des exercices de valorisation de leur passif et de leurs actifs. La transparence
de l'information bilancielle et la valorisation en amont permettent de réduire
les incertitudes qui peuvent naître dans le cadre de la valorisation ex ante.
701. Lorsque la valorisation ex ante de l'établissement ne peut être effectuée
normalement pour des raisons d'urgence, celle-ci - provisoire - peut être effectuée
par l'autorité de résolution et même par l'établissement en difficulté. Cette valorisation
d'urgence pourra être effectuée sans mise à jour des états financiers et sans prise
en compte du traitement qu'aurait reçu chaque créancier ou actionnaire en cas d'application
d'une procédure ordinaire de liquidation judiciaire. Eu égard aux limites que
présente une telle valorisation, la directive BRRD prévoit la prise en compte d'un
coussin de perte supplémentaire dûment justifié. Bien qu'il soit prévu une valorisation
normale par un évaluateur indépendant dès que possible, les mesures prises sur le
fondement d'une valorisation provisoire risquent d'être beaucoup plus rigoureuses
que celles adoptées sur le fondement d'une valorisation normale et donnent beaucoup
plus d'intérêt à la valorisation ex post.
702. La valorisation ex post. La valorisation effectuée ex post doit être distinguée
de celle réalisée ex ante, car elle a une fonction différente. Cette valorisation
consiste à déterminer ce que les créanciers et les actionnaires auraient perçu si l'établissement
en difficulté avait été soumis à la liquidation judiciaire. L'évaluation permet
d'établir si les mesures de résolution n'imposent pas un fardeau disproportionné
aux créanciers et aux actionnaires. Il s'agit précisément pour l'évaluateur de se placer
en situation de liquidation judiciaire en effectuant des simulations et en prenant en
compte toutes les hypothèses possibles. La valorisation devrait, en outre, être effectuée
dans un délai extrêmement réduit. Dans le cadre de la défaillance de Banco
Popular,l'évaluateur a, par exemple, estimé ce qu'auraient reçu les créanciers si le
liquidateur avait eu trois mois, trois ans ou sept ans pour liquider les avoirs de Banco
Popular85. La valorisation ex post implique de nombreuses incertitudes qui peuvent
alimenter les recours contre la décision de l'autorité de résolution sur le respect du
principe NCWO.
84. Voy. l'intervention de M. Nicolas Fleuret du cabinet Deloitte à la conférence de l'ACPR sur le
thème « La résolution bancaire : de la règlèmentation à la mise en œuvre », 22 novembre 2017, disponible
sur http://acpr.canalchat.fr/2017/2/.
85. DAVIES T., Investors won't be compensated for Popular, says SRB, Global Capital, 8 août 2018,
p. 1.

http://acpr.canalchat.fr/2017/2/

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