Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 397

LA PORTÉE DES MESURES DE RÉSOLUTION
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portée plus ou moins limitée sur la procédure de résolution. La directive BRRD pose
un principe général, qui existait déjà dans la loi française de séparation et de régulation
des activités bancaires, selon lequel l'annulation d'une décision d'une autorité de
résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues
ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée,
lorsque leur remise en cause porte atteinte aux intérêts des tiers101.L'illégalité
reconnue de la décision de l'autorité de résolution n'entraîne en réalité qu'une annulation
ayant effet pour l'avenir en raison des droits des tiers en cause - sauf en cas de
fraude. Il s'agit là d'une modulation des effets de la décision judiciaire qui empêche
« une disparition rétroactive de l'acte de l'ordonnancement juridique et [...] une
reconstitution du passé »102. Au regard des différents outils de résolution, à l'exception
du renflouement interne, les instruments de résolution font, toujours, naître des
droits aux profits des tiers. Cette limitation permet de préserver l'efficacité recherchée
de la procédure de résolution en écartant l'invalidation des opérations conclues ou des
outils de résolution mis en œuvre du fait d'un vice affectant la légalité externe ou
interne des décisions de l'autorité de résolution103.
712. Le pouvoir d'appréciation réduit du juge. Lorsque l'efficacité du
recours pour excès de pouvoir devant le juge national ou du recours en annulation
devant le juge européen est anéantie par la nécessité de protéger les intérêts des
tiers, la victime d'une violation du principe pari passu peut prétendre à une compensation
des pertes subies104. Au niveau européen, les juges du Kirchberg considèrent
dans « le domaine des actes administratifs, [que] toute violation du droit constitue
une illégalité de comportement susceptible d'engager la responsabilité de la
Communauté »105. Au niveau national, le Conseil d'État considère qu'« une décision
administrative illégale constitue en soi une faute imputable à son auteur »106.Le
constat préalable de l'illégalité de la mesure de résolution décharge le requérant de
l'obligation de démontrer l'existence d'une faute. En droit français, dans l'hypothèse
d'une violation du principe NCWO, le recours, que peut introduire un créancier est un
recours pour excès de pouvoir conformément à la jurisprudence Lafage107. Cependant,
lorsqu'en plus de la demande d'annulation, le requérant demande une indemnisation
pour les dommages subits du fait de cette décision de l'autorité de résolution, le
101. Dir. BRRD, art. 85.4 ; C. mon. fin., art. L. 613-31-18.
102. BARRAY C. et BOYER P.-X., Contentieux administratif, 2015, Flammarion, p. 347 ; Voy. aussi
BERTRAND B., Le juge de l'Union européenne, juge administratif, 2012, Bruylant, p. 771 et s. Le juge
administratif peut, en effet, décider, en raison des circonstances de la cause, de moduler les effets de la
décision d'annulation dans le temps, voy. CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Rec., p. 197 ;
CJUE, 28juillet 2016, C-379/15, Association France Nature Environnement c/ Premier Ministère, Ministère
de l'Écologie et du Développement Durable et de l'Energie (France).
103. Le juge de l'Union refuse de prononcer l'annulation d'un acte lorsqu'il considère que cette
annulation n'est pas justifiée en ce qu'il serait concrètement inutile. Il « paralyse les moyens de légalité
externe tenant au vice deforme ou de procédure dès lors qu'il estime que leur respect n'auraitpas conduit
l'administration àprendre une décision différente », BERTRAND B., Lejuge de l'Union européenne,juge
administratif, 2012, Bruylant, p. 761 ; Voy. aussi SEILLER B., L'illégalité sans l'annulation, AJDA,
mai 2004, p. 963.
104. Pour les violations du principe NCWO, la compensation est de droit et n'est pas, en principe,
soumise à l'appréciation du juge.
105. TPI, 15 avril 1997, Shröder et Thamannn c/ Commission, aff. T-390/194, Rec., p. II-501 ; BERTRAND
B., Lejuge de l'Union européenne,juge administratif, op. cit., p. 815.
106. CE, 26janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, Rec., p. 77 ;
107. CE, 8 mars 1912, Lafage, Rec., p. 348 ; Voy. aussi COURRÈGES A. et DAËL S., Contentieux
administratif, 4è éd., 2013, PUF, p. 81.
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