Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 404

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
relever l'action de groupe147. Pourtant l'instabilité accrue du système bancaire et
financier rend la matière bancaire et financière propice à la multiplication de telles
actions. La défaillance éventuelle d'un établissement de crédit pourrait donner lieu à
un contentieux de masse fondé sur les carences supposées ou réelles de l'autorité de
supervision148.L'instauration de l'action de groupe devant le juge administratif a pour
objectif premier d'offrir « une alternative efficace au traitement des contentieux dits
de série »149 qui peuvent être définis comme « une pluralité de requêtes rédigées de
façon plus ou moins similaire qui mettent en cause par des moyens identiques ou non,
la légalité de mesures individuelles déclinées à l'identique à l'encontre d'administrés
dans la même situation juridique ou la responsabilité de personnes publiques à
l'égard de victimes placées dans la même situation »150.À l'image des contentieux
sériels, la défaillance d'un établissement de crédit pourrait donner lieu à une dizaine,
une centaine voire un millier de requêtes151. Au regard de la jurisprudence antérieure,
les déposants qui recherchent la responsabilité de l'État du fait d'une faute de l'autorité
de supervision sont placés dans une situation similaire et invoquent une cause
commune aux dommages subis qui est le manquement de même nature du superviseur
à ses obligations légales. Il n'est pas aussi exclu que les déposants invoquent
directement la responsabilité de l'État du fait, par exemple, d'un manquement à ses
obligations communautaires comme dans l'affaire Peter Paul en Allemagne. Si l'extension
du domaine de l'action de groupe à la matière bancaire et financière présente
des avantages, l'interrogation peut porter sur son opportunité eu égard au fait que la
jurisprudence administrative n'a admis que deux fois la responsabilité de l'État du fait
du superviseur bancaire152
et le passage des établissements de crédit significatifs
- ayant le plus grand nombre de déposants ou de créanciers - sous la supervision de
la BCE.
723. De l'action de groupe devant la CJUE. La soumission à la surveillance
prudentielle de la BCE des établissements de crédit significatifs - à caractère européen
et international - pose la question de l'admission d'un recours indemnitaire collectif
devant la CJUE contre la BCE en cas de défaillance de celle-ci dans l'exercice
de ses missions. Malgré la publication en 2013 de la recommandation de la Commission
européenne relative à des principes communs applicables aux mécanismes de
recours collectifs en cessation et en réparation dans les États de l'Union européenne,
il n'existe toujours pas de législation autorisant les recours collectifs à l'échelle
147. Voy. SERENO S., Les actions issues de la loi J21 : outils de modernisation de la justice
(sociale) ?, Gaz. Pal., mai 2017, nº 20, p. 86.
148. SAUVÉ J.-M., Dix années de croissance du contentieux : quelles réalités, quelles réponses ?,
intervention lors du colloque organisé à l'occasion du Xe anniversaire du tribunal administratif de CergyPontoise,
29 novembre 2010 disponible sur www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-interventions/Dixannees-de-croissance-du-contentieux-Quelles-realites-Quelles-reponses.
149.
BÉLAVAL P., HELMLINGER L., MINDU P. et al., L'action collective en droit administratif,
2009, p. 4, disponible sur https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00685958/document.
150. Ibid. p. 6. Selon l'article R 222-1-6 du Code de justice administrative les requêtes relevant d'une
série peuvent être définies comme celles « qui sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des
faits, présentent àjuger en droit, pour lajuridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà
tranchées ensemble par une décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision
du Conseil d'État statuant au contentieux... ».
151. GAUDEMET Y., Approche doctrinale : définition, origines, essai d'explication et perpectives
des contentieux de masse, RFDA, 2011, p. 464.
152. CE, Sect., 24janvier 1964, Ministre des Finances c/ Achard, Rec., p. 43 et CE, 30 novembre
2001, Ministre des finances c/ Kechichian et autres, Rec., p. 74.

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