Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 67

LA RÉFORME DES NORMES PRUDENTIELLES DE GESTION BANCAIRE
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mettre en péril la continuité de direction de l'établissement bancaire ou de priver les
autorités de contrôle d'un interlocuteur responsable de l'établissement177, la directive
CRD IV et le Code monétaire et financier exigent des dirigeants bancaires la satisfaction
d'une triple exigence d'honorabilité, de compétence et d'expérience178.
94. Si ces conditions étaient déjà posées par la loi bancaire de 1984 en ce qui
concerne les dirigeants principaux des établissements bancaires - directeur général,
président du conseil d'administration, etc. -,l'article 39 de la loi de séparation et de
régulation des activités bancaires étend le champ d'application ratione personae de
cette triple exigence aux membres des organes collégiaux. Leur compétence est appréciée
à partir de leur formation et de leur expérience au regard de leur attribution.
Cependant, un administrateur expérimenté sera présumé compétent. L'autorité de
contrôle devra également, comme le soulignent le professeur Jean-Philippe Kovar et
M. Jérôme Lasserre Capdeville, apprécier de manière dynamique l'exigence de compétence
en prenant en compte les possibilités de formations offertes aux membres des
organes collégiaux179.L'extension opportune de cette exigence aux membres du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance - en plus de la séparation des
fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général - permet de
renforcer le contrôle exercé par ces organes sur l'action des dirigeants.
95. Les principaux dirigeants et les membres des organes collégiaux doivent
donc disposer de l'expertise adéquate à la compréhension des risques auxquels l'établissement
bancaire peut être exposé et « l'autorité de surveillance veille à ce que le
principe defit andproper soit mieux appliqué dans toutes les catégories de personnel
des établissements financiers et en ce qui concerne les fonctions vitales [...] »180.
96. L'institution d'un comité d'audit interne. L'obligation pour les établissements
de crédit de disposer d'un Comité d'audit chargé d'assurer le suivi de l'efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques découle de l'ordonnance
nº 2008-1278 du 8 décembre 2008 concernant les contrôles légaux des
comptes annuels et consolidés181. Dans le but de garantir son efficacité, la composition
de ce comité spécialisé rattaché à l'organe d'administration ou de surveillance
doit comprendre un membre indépendant bénéficiant d'une expertise particulière en
matière financière et comptable. Cependant, dans l'esprit des lois Sarbanes-Oxley et
de sécurité financière, l'efficacité du contrôle ne pouvait être garantie avec la présence
établissement de crédit ou d'une société de gestion de portefeuille, RTD Com., 2016, p. 517 ; Stork M. et
RIASSETTO I., La règle des quatre yeux en matrière bancaire et financière, in Mélanges en l'honneur
de Jean-Jacques Daigre, 2017, LGDJ, p. 783.
177. CECEI, Rapport annuel 2007, Banque de France, p. 87. « Cette exigence vise à favoriser un
examen aussi critique que possible des décisions àprendre et à rendre plus collégiale la conduite générale
des affaires de l'établissement », VAN GERVEN D. et DE PAUW P., La gouvernance des établissements de
crédit dans la nouvelle loi bancaire, in BUYLE J. P. (dir.), La loi bancaire : questions particulières - De
bankenwet : bijzondere vraagstukken, 2015, Larcier, p. 126.
178. KOVAR J.-P. et LASSERRE CAPDEVILLE J., Agrément bancaire : des précisions importantes
quant aux qualités requises des dirigeants, Banque, novembre 2013, nº 765, p. 84.
179. Ibid., p. 85.
180. Chambre des représentants de Belgique, Rapportfait au nom de la Commission spéciale chargée
d'examiner les circonstances qui ont contraind au démantèlement de la Dexia SA, 23 mars 2012, disponible
sur https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_section/comm/dexia/53K1862002.pdf.
181. Cette ordonnance transpose la directive nº 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles
légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_section/comm/dexia/53K1862002.pdf

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