Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 68

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
au sein du comité de membres « exerçant des fonctions de direction »182.L'article
L. 823-19 du Code de commerce ne définit, cependant, pas la notion de « direction
» laissant subsister une incertitude concernant certaines fonctions salariées susceptibles
d'être qualifiées de fonctions de direction183. Les fonctions opérationnelles
doivent, en effet, être séparées des fonctions de contrôle afin de rééquilibrer le pouvoir
au sein de l'établissement de crédit.
97. La responsabilité des membres du comité d'audit. Eu égard à l'importance
de la mission confiée au comité d'audit au sein des établissements de crédit se
pose la question de la responsabilité de ses membres en cas de manquement à leurs
obligations. Si l'article L. 823-19 du Code de commerce introduisait une confusion
sur le régime de la responsabilité applicable aux administrateurs en disposant que le
comité d'audit agissait sous la responsabilité « exclusive et collective » du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance184, la suppression opportune de la qualification
d'« exclusive et collective » vient mettre fin à ce qui pouvait être interprété
comme une responsabilité pour autrui des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance185. Ainsi, en cas de faute commise par le comité d'audit ses
membres seront responsables in solidium. Selon la règle de la contribution à la dette
des coobligés in solidium forgée par la jurisprudence, la répartition de la charge de la
dette se fait par parts viriles, si aucun membre n'a commis personnellement une faute.
Si tous les membres ont commis une faute, la répartition se fait en fonction de la
gravité respective de la faute de chaque membre selon l'appréciation du juge186.Le
contrôle interne suppose également le contrôle du respect par l'établissement des
règles gouvernant la profession notamment dans ses rapports avec les usagers, mais
également avec les autres membres de la profession. L'intérêt du respect de ces normes
pour la gestion de l'établissement bancaire se traduit en pratique par la désignation
d'un déontologue encore appelé compliance officer.
98. La multiplication des sanctions liées au défaut de conformité. Les règlementations
à vocation nationale ou extraterritoriale visant à sanctionner les comportements
illicites des opérateurs économiques se sont multipliées et diversifiées187. Dans
le domaine bancaire, la lutte contre la corruption188 ou le blanchiment d'argent, la
répression des délits boursiers ou la violation d'embargo ont donné lieu à de nombreuses
sanctions contre les banques européennes notamment de la part des autorités
américaines. Comme le souligne Mme
Juliette Morel-Maroger, « la crise financière et
le contrôle plus étroit qui en a résulté, ont conduit à la multiplication des enquêtes et
des procédures de sanctions »189. La BNP Paribas a, par exemple, payé aux autorités
182. MANGENET D., MARTIN J.-Y et ROBINE D., Comités d'audit : une consécration entourée
d'incertitude, Rev. dr. banc. fin., novembre 2009, nº 6, étude 33.
183. Ibidem.
184. DONDERO D., Chronique - Droit des marchés financiers, JCPE., février 2012, nº 6, 1111.
185. MANGENET D., MARTIN J.-Y et ROBINE D., Comités d'audit : une consécration entourée
d'incertitude, op. cit., étude 33.
186. COCHET D., La contribution à la dette des coobligés in solidium, LPA, juin 2004, nº 118, p. 3.
Voir par exemple Cass. 1re civ., 13janvier 2004, Bull. civ., 2004, nº 16.
187. MOREL-MAROGER J., Que retenir des sanctions infligées par les autorités américaines au
Crédit Agricole, R.I.S.F., octobre 2016, nº 1, p. 127.
188. V. MERVILLE A.-D., Japon : un employé de Deutsche Bank reconnaît des faits de corruption,
R.I.S.F., juillet 2014, nº 3, p. 100.
189. MOREL-MAROGER J., Que retenir des sanctions infligées par les autorités américaines au
Crédit Agricole, op. cit., p. 127.

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