Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 71

LA RÉFORME DES NORMES PRUDENTIELLES DE GESTION BANCAIRE
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II. LA RÉVISION DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION
101. Enjeux liés à la rémunération des banquiers. Si la question de la rémunération
des banquiers touche à la vie privée, elle a, cependant, quitté cette sphère
protégée pour devenir une question économique, juridique et même politique202.Le
court-termisme et le caractère excessif des rémunérations pratiquées au sein des établissements
bancaires ont souvent été présentés comme l'une des causes de la crise
bancaire et financière. Pour les professeurs Douglas Diamond et Ranghuram Rajan,
« this gave traders an incitive to take risks that were not recognized by the system, so
they could generate income that appear to steamfrom their superior abilities, even it
was infact a market-riskpremium »203. Même si le degré d'implication des politiques
de rémunération dans le déclenchement de la crise fait l'objet de débats au sein de la
doctrine juridique et économique204, le Conseil de stabilité financière a publié un
ensemble de principes destiné à l'établissement de saines politiques de rémunération
notamment au sein des établissements bancaires systémiques.
102. Difficultés liées à l'encadrement juridique des rémunérations. S'inspirant
de ces principes, du rapport Larosière et des recommandations de la Commission
européenne205, le législateur européen est intervenu par la directive CRD III206 puis
par la directive CRD IV modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2019207 pour encadrer les pratiques en matière de rémunération.
La diversité des pratiques et des rémunérations rend impossible toute intervention
du législateur au-delà du simple encadrement ou de l'établissement de
principes directeurs. Toute tentative de règlementation détaillée est, comme le relève
le professeur Nicolas Mathey, condamnée à présenter une complexité désarmante et
une efficacité incertaine208. Elle ôterait aux banques la flexibilité des modalités de
rémunération ainsi qu'aux conseils d'administration une fonction essentielle de gouvernance.
Selon l'article 92 § 2 (a) de la directive CRD IV, l'encadrement des politiques
de rémunération devrait promouvoir une gestion saine et effective des risques
sans aucune prise de risque excédant le niveau de risque toléré de l'établissement
bancaire. L'encadrement de la rémunération vise particulièrement les catégories de
personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de
l'établissement bancaire209. Sont concernés la direction générale, les agents exerçant
202. MATHEY N., EBA : Nouvelles orientations sur les rémunérations dans le secteur bancaire, Rev.
dr. banc. finc., mai 2016, nº 3, comm. 106.
203. DIAMOND D. et RAJAN R., The Credit Crisis : conjonctures about causes and remedies,
NBER Working paper nº 14739, february 2009,p. 6.
204. FAHLENBRACH R. and STULZ R., Bank CEO incentives and the credit crisis, Journal of
Financial Economics, janvier 2011, vol. 99, issue 1, p. 11-26.
205. Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunérations dans le
secteur des services financiers.
206. « L'objectifde la directive est ici de lutter contre les primes excessives versées à certains salariés
qui incitent à prendre des risques au-delà du niveau de risque général toléré par l'établissement bancaire
», GOURIOT A. et THEBAULT L., Révision de la directive sur les fonds propres des banques et
politiques de rémunération (crd3), Rev. dr. banc. fin., septembre 2010, nº 5, comm. 193.
207. Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la
directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les
compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les
mesures de conservation des fonds propres.
208. MATHEY N., La rémunération du dirigeant de banque, Rev. dr. banc. fin., mars 2015, nº 2,
p. 18.
209. V. C. mon. fin., art. 511-71.

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