Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 152

152 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
représentant déclare pour la totalité des obligataires sans qu'il ait à recueillir le
consentement préalable de la masse. La solution a le mérite d'être pragmatique en
ce qu'elle permet au représentant de la masse de procéder directement à la déclaration
de la créance obligataire, dès réception de l'avis à déclarer.
Face à ce monopole légalement institué, faisant du représentant de la masse
l'interlocuteur unique des organes de la procédure, l'obligataire est condamné à la
passivité. Pour son bien, aurait-on tendance à dire, tant il est vrai que la multiplication
des déclarations est un terrain propice aux contestations et rejets lors de l'établissement
de l'état des créances. L'identité des obligataires demeure ainsi inconnue tant de
l'entreprise émettrice que des organes de la procédure, le représentant étant par ailleurs
dispensé de fournir les titres de ses mandants à l'appui de cette déclaration30.En
pratique, il suffit donc au représentant d'annexer à sa déclaration le contrat d'émission,
la décision d'assemblée générale ou, le cas échéant, la décision de justice le
désignant à ses fonctions pour justifier de ses pouvoirs. Toute déclaration individuelle
fera l'objet d'une contestation par le mandataire judiciaire dans le cadre de la vérification
du passif. Tout risque d'une scission de la masse31 qui résulterait d'une déclaration
partielle32 est, dès lors, tué dans l'œuf.
La compétence unique du représentant de la masse pour la déclaration de la
créance des obligataires s'avère ainsi être une véritable mesure de protection, qui
doit être réévaluée en présence d'un tiers mandaté pour la gestion des sûretés
octroyées au profit de la masse.
II. LA DÉCLARATION DE LA CRÉANCE OBLIGATAIRE PRIVILÉGIÉE
137. Silence des textes - Les articles L. 228-34 et suivants du Code de commerce
restent muets au sujet de la déclaration des sûretés attachées à l'émission obligataire.
Il faut donc se reporter à l'article L. 622-25 du Code de commerce pour en
déduire que le représentant de la masse, chargé de déclarer la créance obligataire,
est également tenu de préciser dans sa déclaration « la nature et l'assiette de la sûreté
dont la créance est éventuellement assortie »33. Cette mission s'inscrirait logiquement
dans la faculté offerte au représentant de la masse d'être partie, pour le compte de la
masse des obligataires en formation, à l'acte constitutif des sûretés conclu avant
l'émission des obligations34
et d'accepter les sûretés réelles et cessions à titre de
garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations35. Les pouvoirs de
gestion des sûretés conférés par la loi au représentant de la masse militent ainsi pour
30. C. com., art. L. 228-84. Il en va souvent différemment des émissions réservées à un nombre d'investisseurs
déterminés où il n'est pas rare que la déclaration de créance effectuée par le représentant de la
masse comporte le détail des créances de chacun des obligataires, cette précision n'étant cependant imposée
par aucun texte.
31. V. en ce sens supra nº 27.
32. Déclaration partielle qui mènerait à ne traiter dans le cadre du plan qu'une partie de l'emprunt
obligataire.
33. L'ordonnance du 15 septembre 2021 a d'ailleurs renforcé les mentions obligatoires relatives à la
sûreté. L'article R. 622-23, 4º prévoit désormais que la créance doit porter mention de « la date de la sûreté
et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet
d'une publicité ».
34. C. com., art. L. 228-79.
35. C. com., art. L. 228-81.

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