Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 213

L'ARRÊTÉ DU PLAN PAR LE TRIBUNAL
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223. Progressivité des annuités - En ce qui concerne la progressivité des
annuités imposées par le tribunal à la masse récalcitrante, l'alinéa 4 de l'article
L. 626-18 du Code de commerce impose un premier paiement dans un délai d'un
an à compter de l'arrêté du plan. Le montant de chacune des annuités ne peut, à
compter de la troisième, être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, puis
à 10 % de chacune des créances admises à compter de la sixième année, sauf dans le
cas d'une exploitation agricole. Apport de la loi du 22 octobre 201029, cette disposition
interdit tout paiement in fine de la globalité du passif, dont on sait qu'il revient
« à éluder l'objectif d'apurement du passif admis »30. La masse récalcitrante, à défaut
d'être assurée du succès du plan et du remboursement de la totalité de sa créance dans
les délais judiciairement imposés, dispose néanmoins d'une certaine visibilité sur les
modalités de traitement qui pourraient lui être imposées par le tribunal et le coût
financier associé à ce refus de participer à l'effort collectif. L'article L. 626-18 alinéa 4
du Code de commerce contribue, en ce sens, à « limiter l'insécurité juridique qu'engendre
la procédure collective pour ces créanciers réfractaires, dont elle plafonne la
contribution au sauvetage du débiteur »31.
224. Neutralisation des clauses contractuelles - Le rééchelonnent des délais
contractuels prévu par l'article L. 626-18 du Code de commerce ne se conçoit, cependant,
qu'au regard des nombreuses autres stipulations de la documentation obligataire,
nécessairement affectées par les modifications apportées par le plan imposé. Au-delà
des délais de paiement, le juge est-il en mesure de modifier l'équilibre contractuel
voulu par les parties ? À l'instar de certains auteurs, on peut se demander s'il doit
« se contenter de rééchelonner la dette ou [peut-il] s'écarter (ou même modifier) les
dispositions contractuelles autres que celles relatives aux délais de paiement »32. Ces
modifications doivent-elles être préalablement soumises à l'autorisation de l'assemblée
générale des obligataires, afin d'être valablement imposées à la masse récalcitrante
?
Il semble évident que pour permettre la mise en œuvre du plan, certaines clauses
de la documentation contractuelle obligataire vont devoir être neutralisées pendant la
durée de son exécution. Cette solution a notamment été rappelée à l'occasion du dossier
Cœur Défense. Il en va ainsi, selon la cour d'appel de Versailles33, des clauses
relatives aux sûretés, à l'exigibilité anticipée, ainsi que des clauses prévoyant les cas
de défaut et les ratios LTV et RCI à respecter, lesquelles « sont suspendues, pendant
l'exécution du plan ». Prenant appui sur l'exclusion du contrat de prêt de la catégorie
des contrats en cours34, la cour d'appel en a déduit que le principe selon lequel les
stipulations contractuelles continuent à produire effet malgré le défaut d'exécution par
le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture ne leur était pas applicable.
De fait, « tant que le plan est exécuté, le prêteur ne peut prétendre qu'au paiement
des échéances du plan »35. La suspension temporaire des stipulations
29. L. nº 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
30. CAVersailles, 28 févr. 2013, RG nº 12/02755 : LEDEN avril 2013, p. 5, obs. LUCAS F.-X. ;
D. 2013, p. 2897, note DAMMANN R. et BOCHE-ROBINET M.
31. PEROCHON F. et a., Entreprises en difficulté, LGDJ, 11e
éd., 2022, spéc. nº 1678.
32. DAMMANN R. et BOCHE-ROBINET M., note ss. CAVersailles, 28 févr. 2013, D. 2013, spéc. p. 2895.
33. CAVersailles, 28 févr. 2013, RG nº 12/02755, Cœur Défense : LEDEN avril 2013, p. 5, obs.
LUCAS F.-X. ; D. 2013, p. 2897, note DAMMANN R. et BOCHE-ROBINET M.
34. V. supra nº 121.
35. DAMMANN R. et BOCHE-ROBINET M., note ss. CAVersailles, 28 févr. 2013, D. 2013, spéc. p. 2895.

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