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L'ARRÊTÉ DU PLAN PAR LE TRIBUNAL
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cette décision, en application de l'article L. 228-103 du Code de commerce et ce,
semble-t-il105, à peine de nullité de l'opération.
248. Octroi d'un droit de veto au profit des porteurs d'ORA - Cette solution
n'est pas sans soulever quelques interrogations. La première concerne la rédaction de
l'article L. 228-103 du Code de commerce, qui opère une distinction selon que la
résolution soumise au vote de l'assemblée générale (i) concerne des modifications
apportées au contrat d'émission ou (ii) touche aux conditions de souscription ou d'attribution
des titres de capital106. Dans le premier cas, l'assemblée « autorise » les
modifications, tandis que dans le second, elle « statue » sur la résolution. Quelles
sont les conséquences de cette différence sémantique ? Le choix de la qualification
retenue marque-t-elle une volonté du législateur de différencier les régimes applicables
? L'assemblée des porteurs d'ORA, appelée à statuer sur une résolution, seraitelle
alors « simplement réunie aux fins d'être informée selon les formes prescrites
par la loi sans possibilité de s'y opposer, le vote s'apparentant à une sorte de
quitus »107 ?À l'inverse, l'autorisation des modifications emporterait-elle un véritable
droit de veto ? Quel serait alors l'intérêt d'un vote simplement consultatif108 ?S'il
n'était pas simplement consultatif, quel serait l'intérêt d'octroyer à la masse des porteurs
d'ORA un poids plus important que les actionnaires sur une opération les intéressant
pourtant au premier chef109 ?
La Cour de cassation ne se prononçait pas directement sur cette distinction dès
lors qu'elle n'était interrogée que sur le principe de la consultation des porteurs
d'ORA. Une piste de réflexion pourrait néanmoins être trouvée par référence à l'article
L. 228-65 du Code de commerce, dont l'article L. 228-103 n'est en réalité que le
reflet110. On sait en effet que l'émetteur peut passer outre le défaut d'accord des obligataires
sur toute proposition, dès lors que la résolution soumise à leur vote est
« mixte » et sous réserve de leur offrir des compensations pécuniaires ou
économiques111. Il pourrait être intéressant d'appliquer cette analyse aux porteurs
d'ORA, lesquels avant tout remboursement, sont invités à être traités comme des
obligataires112. En considérant que la réduction du capital à zéro serait nulle sur le
2012, p. 278, note ROUSSEL GALLE P. ; LEDEN sept. 2012, p. 5, obs. BORGA N. ; RLDA oct. 2012, p. 75,
FARACHE A. ; Rev. sociétés 2013, 99, note LE NABASQUE H.
105. Sur la question de la nullité, v. notamment LE NABASQUE H., note ss. Cass. com., 10 juill. 2012,
Rev. sociétés 2013, 99
106. V. en ce sens LE NABASQUE H., note ss. Cass. com., 10 juill. 2012, Rev. sociétés 2013, 99 ; LE
NABASQUE H., PIETRANCOSTA A., Proposition de modification des dispositions du Code de commerce relatives
aux titres financiers complexes, RTDF 2013, p. 98 ; TORCK S., La timide réforme des valeurs mobilières
composées par l'ordonnance du 31juillet 2014, Dr. sociétés 2014, comm. 150 ; LUCAS F.-X., note ss.
Cass. com., 10 juill. 2012, BJS 2012, p. 810 ; PETEL P., note ss. Cass. com., 10 juill. 2012, JCP G 2012,
doctr. 1428 ; SOTIROPOULOU A., note ss. CA Paris P. 5, ch. 8, 28juin 2011, BJS 2012, p. 133.
107. MOULIN J.-M., note ss. Cass. com., 10 juill. 2012, JCP E 2012, 1571.
108. PETEL P., note ss. Cass. com., 10 juill. 2012, JCP G 2012, doctr. 1428.
109. LUCAS F.-X., note ss. Cass. com., 10juill. 2012, BJS 2012, p. 810, spéc. nº 11 ; v. également en
ce sens LE NABASQUE H., PIETRANCOSTA A., La réforme des « titres financiers complexes » par l'ordonnance
du 31 juillet 2014, BJS 2014, p. 486, spéc. nº 40 ; TORCK S., La timide réforme des valeurs mobilières composées
par l'ordonnance du 31juillet 2014, Dr. sociétés 2014, comm. 150 ; SOTIROPOULOU A., note ss.
CA Paris P. 5, ch. 8, 28juin 2011, BJS 2012, p. 133, BJS 2012, p. 133.
110. LE NABASQUE H., note ss. Cass. com., 10juill. 2012, Rev. sociétés 2013, 99.
111. V. en ce sens supra nº 199.
112. Cass. com., 13juin 1995, nº 94-21003, Métrologie International, Bull. IV, nº 181, p. 168 : Rev.
sociétés 1995, p. 736, note DIDIER P. ; JCP G 1995, II, 22522, note GUYON Y. ; BJS 1995, p. 855, note COURET
A. ; BJB 1995, p. 251, note LE CANNU P.

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