Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 284

284 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
308. Conclusion du § 2 - Les précédents développements ont permis de
démontrer que le regroupement de l'intégralité des obligataires d'un même émetteur
en une assemblée unique en vue de voter sur le projet de plan, entraînait, paradoxalement,
une restauration partielle des droits des obligataires. Faute de respecter le principe
d'immiscibilité des masses, le maintien d'un traitement égalitaire entre les obligataires
de masses différentes n'était pas pertinent. L'équité exigeait désormais que le
projet pût établir un traitement différencié entre les obligataires appelés à voter au sein
de la même assemblée, imposé à la majorité, ce que l'ordonnance du 18 décembre
2008 autorisa expressément. Le contournement du régime applicable aux obligataires
instauré par l'ordonnance du 18 décembre 2008 trouvait ainsi une limite. Subrepticement,
les masses refaisaient surface.
La généralisation du traitement différencié normalisait également le sort de
l'obligataire, qui n'était désormais plus le seul à se voir imposer un traitement différencié
auquel il n'aurait pas consenti. Cette innovation pâtissait néanmoins des modalités
de consultation des obligataires en une assemblée générale unique, lesquelles
aboutissaient, dans les faits, à conférer à tout obligataire le droit d'influer directement
sur le traitement du droit de créance d'un obligataire relevant d'une autre masse que la
sienne. Ainsi, malgré l'instauration de mécanismes à même de préserver la spécificité
de chaque masse, les efforts du législateur pour rattraper les conséquences de la violation
du principe d'immiscibilité des masses semblaient vains.
C'est essentiellement au stade des modalités de traitement que l'ancien article
L. 626-32 du Code de commerce démontrait la plus grande efficacité, en déjouant
les difficultés d'interprétation relatives aux concessions pouvant être imposées en
assemblée générale des obligataires272. La possibilité d'imposer à la majorité des
remises, abandons et conversion de créances obligataires en titres de capital était
désormais expressément affirmée. La généralité du texte n'enfermait plus le débiteur
dans une liste de traitement limitative, permettant d'envisager une véritable réfaction
du contrat. Les perspectives de redressement de l'émetteur s'en trouvaient grandement
améliorées, au détriment des obligataires minoritaires, contraints au silence.
Le texte était encore perfectible. Rien n'était ainsi prévu au profit de l'obligataire
bénéficiant du privilège de new money, sans que l'on puisse trouver une explication
logique à cette omission vraisemblablement involontaire. L'impossibilité de forcer la
libération par voie de compensation avec les créances détenues par les obligataires
récalcitrants constituait également un véritable obstacle au succès du plan. Dans l'attente
d'une modification des textes, la pratique sut néanmoins résoudre efficacement
ces imperfections, en adaptant les règles applicables en la matière.
309. Conclusion de la Section 1 - Àl'inverse de la consultation individuelle
des créanciers où le pouvoir coercitif s'exprime uniquement au stade de l'arrêté du
plan par le tribunal, la loi de sauvegarde a permis de déplacer la faculté d'imposer
les modalités de traitement de la dette obligataire au stade de la consultation, par
recours au fait majoritaire. Les textes dotaient ainsi les créanciers d'un véritable pouvoir
d'autorégulation dans l'intérêt de la sauvegarde de l'entreprise273. Conséquence
272. V. supra nº 241 et s.
273. DOUAOUI-CHAMSEDDINE M., Le droit de vote des créanciers en droit des procédures collectives à
l'épreuve de l'abus de majorité in Mélanges offerts au Professeur Pascale Bloch, Bruylant, 2016, spéc.
p. 50.

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur