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30 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
Une analogie a également pu être établie entre les obligations émises par les
sociétés par actions et les titres de créance négociables (TCN)107, particulièrement
avant l'ordonnance du 24juin 2004, où la requalification des TCN en obligations
entraînait un risque de nullité de l'émission de ces titres effectuée par des organes
différents108. Les TCN sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables
sur une plateforme de négociation ou de gré à gré, qui représentent chacun un
droit de créance. À l'instar des obligations, ce sont ainsi des titres de créance. Malgré
des caractéristiques communes, ils se distinguent pourtant des obligations à plusieurs
titres. En premier lieu, les TCN ne sont pas des valeurs mobilières. Ils ne sont pas
émis dans le cadre d'une émission collective, mais unitairement. L'émission n'est
ouverte qu'au profit de l'État, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement
et des entreprises financières publiques ou privées remplissant certaines
conditions109. Le montant minimal par instrument s'élève à 150 000 euros, quand
aucun minimum n'est imposé pour les obligations. Les TCN sont par ailleurs nécessairement
au porteur110
et leurs émetteurs, sauf exception, ont l'obligation de faire
noter leur programme d'émission111.
Les obligations émises par les sociétés par actions doivent également être distinguées
des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) et des obligations
assimilables du Trésor (OAT), émises par l'État, au travers de l'Agence France Trésor
(AFT)112. Comme les obligations émises par les sociétés par actions, les BTF et les
OAT sont des titres de créances, portant intérêts, remboursables à des échéances
convenues. Support de l'endettement à moyen et long terme de l'État, les OAT sont
émises pour une période comprise entre deux et cinq ans, à taux fixe et remboursables
in fine. Les BTF, utilisés comme un instrument de gestion de la trésorerie de l'État
sont, quant à eux, émis pour une durée inférieure à un an. Les OAT peuvent par ailleurs
être indexées sur l'indice des prix à la consommation en France (OATi) ou sur
l'indice des prix de la zone euro (OAT€i). Les titres sont attribués dans le cadre d'une
procédure d'adjudication, organisée par l'AFT. Les détenteurs d'OAT et de BTF ne
sont pas rassemblés en masse, comme peuvent l'être les détenteurs d'obligations,
mais bénéficient néanmoins du régime des clauses d'actions collectives concernant
les titres d'État113 qui s'inspire, dans l'aménagement des rapports entre l'émetteur et
ses investisseurs, des standards internationaux sur la représentation des
obligataires114.
l'article L. 523-8 du Code rural) puis aux « sociétés d'assurances à forme mutuelle, sociétés mutuelles d'assurance
et leurs unions, caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles » (L. nº 99-1201 du
23 décembre 1988, art. 52, codifié à l'article L. 322-2-1 du Code des assurances).
107. L. nº 85-1321 du 14 décembre 1985, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières,
des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse ; C. mon. et fin., art.
L. 213-1 et s.
108. V. en ce sens les développements de CHAMMAS L., SEVENNEC C., J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc.
1870, Obligations : Généralités, Émissions, Souscription, avril 2018, spéc. nº 13 ; LECOURT A.,
Rép. sociétés Dalloz, Vº « Obligations », juill. 2018, spéc. nº 45.
109. C. mon. et fin., art. L. 213-3.
110. C. mon. et fin., art. L. 213-2.
111. C. mon. et fin., art. D. 213-3.
112. www.aft.gouv.fr.
113. L. nº 2012-1509 du 29 déc. 2012 de finances pour 2013, art. 59 ; D. nº 2012-1517, 29 déc. 2012,
relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'État.
114. V. notamment Paris Europlace, Comité Obligations, Ordonnance nº 2017-970 du 10 mai 2017
commentée, 25juillet 2017, spéc. p. 19.

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