Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 304

304 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
statuant en référé n'était que provisoire, offrant la possibilité pour le créancier insatisfait
de contester les modalités du vote dans le cadre de l'arrêté du plan au titre de
l'ancien article L. 626-34-1 du Code de commerce, puis, le cas échéant, en application
de l'ancien article L. 661-1, 6º du Code de commerce. D'autre part, cette voie de
recours ne concernait que le cas spécifique de l'établissement des droits de vote par
l'administrateur judiciaire, de sorte que toute contestation relative par exemple à la
composition de l'assemblée unique des obligataires et à sa convocation ne pouvait
être examinée qu'au stade de l'arrêté du plan, solution éminemment dommageable
pour la procédure au regard de son calendrier. Il était ainsi souligné que s'il pouvait
être imaginé, dans le cadre de la transposition de la directive insolvabilité, « que les
recours portant sur les votes sur le plan soient purgés au moment de l'arrêté du plan -
pour autant que cela puisse se traiter par l'octroi de dommages et intérêts et non par la
nullité [...] » il était « inimaginable d'attendre l'arrêté du plan pour contester la constitution
des classes de créanciers proposées par les organes de la procédure et arrêtées
par le juge-commissaire »387. En ce sens, nous le verrons388, les vœux de la pratique
ont en partie été exaucés.
330. Conclusion du § 2 - En dépit de la volonté de limiter les voies de recours
sur le plan, la loi offrait aux obligataires la possibilité de contester, sans le truchement
du représentant de la masse, les modalités de constitution et de vote au sein de l'assemblée
unique des obligataires. Cette action préventive, examinée par le tribunal en
même temps que le plan adopté par les comités de créanciers et l'assemblée unique
des obligataires se limitait néanmoins aux considérations matérielles de l'organisation
du vote, excluant ainsi toute possibilité de contester le traitement offert aux créanciers
dans le cadre du plan par le biais de l'ancien article L. 626-34-1 du Code de commerce.
Les précédents développements ont par ailleurs établi que les chances de
voir cette action couronnée de succès étaient considérablement réduites, les tribunaux
étant peu enclins à prononcer la nullité de la délibération. Les alternatives mises en
place pour déjouer l'issue fatale se révélaient par ailleurs peu convaincantes, décourageant
ainsi toute velléité de contradiction.
331. Conclusion de la Section 2 - L'arrêté du plan par le tribunal pâtissait d'un
cadre légal imprécis, préjudiciable aux intérêts des obligataires minoritaires. Si les
textes semblaient offrir au juge, garant de la protection des intérêts de « tous les créanciers
», une véritable faculté de contrôle du plan et des modalités du vote de celui-ci,
rien n'était fait pour en encourager l'usage. Le « choix binaire entre l'acceptation ou
le rejet en bloc du plan voté »389 achevait de priver d'efficacité l'ensemble du dispositif.
332.
Conclusion du Chapitre 1 - Les précédents développements ont mis en
lumière l'incohérence d'un système qui, après avoir foulé aux pieds le régime protecteur
des obligataires, leur a réservé un outil d'opposition destructeur, réduisant considérablement
les perspectives de redressement de l'émetteur. Majoritaire au sein d'une
assemblée unique des obligataires dissidente, l'obligataire s'assurait de l'échec de la
387. BOURBOULOUX H., in BOURBOULOUX H., MENJUCQ M., SPIZZICHINO L. et GORRIAS S., Les perspectives
d'évolution du rôle des créanciers en droit des entreprises en difficulté, Rev. proc. coll. 2019, table
ronde 2.
388. V. infra nº 409.
389. DAMMAN R., GUERMONPREZ M., Les recours contre l'organisation et les décisions des comités et
assemblés de créanciers en France, BJE 2018, p. 300.

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