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LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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Outre qu'il nous semble peu logique de distinguer les porteurs de « bons secs »
des porteurs d'obligations donnant accès au capital dès lors que les intérêts en jeu sont
ici relatifs à leurs droits d'actionnaires en puissance et non à leur droit de créance,
cette position doit également être mise en perspective du régime offert à ces mêmes
obligataires dans le cadre de la consultation individuelle et jusqu'àl'ordonnance du
15 septembre 2021, des comités de créanciers. On sait qu'aux termes de l'article
L. 626-3 du Code de commerce, les porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ont vocation à être consultés, par renvoi à l'article L. 228-103 du Code de
commerce, toutes les fois où le projet de plan emporte des modifications du contrat
d'émission ou des conditions de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées
au moment de l'émission, et ce, vraisemblablement, à peine de nullité de
l'opération58. Les porteurs d'obligations remboursables en actions, invités à se prononcer
sur le projet de plan séparément des autres créanciers, au sein de l'assemblée
générale dont ils relèvent, se voient ainsi conférer un droit de veto dont la légitimité a
pu être critiquée59. Dans une logique analogue à celle qui préside à la réintégration
des obligataires dans les classes de parties affectées, l'extension de la notion de
« détenteur de capital » à tous les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital permet de les soumettre aux mêmes dispositions que celles applicables aux
associés, réduisant ainsi les risques d'opposition stérile et non fondée au plan, sans
toutefois faire abstraction de leur qualité d'actionnaire à terme60.
Dès lors, ne devrait-on pas considérer que le régime des détenteurs de capital n'a
en réalité vocation à s'appliquer aux porteurs d'obligations donnant accès au capital
que lorsque les modifications envisagées au projet de plan sont relatives aux « conditions
de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de
l'émission »61 ? Chaque fois que les modifications concerneraient uniquement la
créance obligataire, stricto sensu, les porteurs d'obligations donnant accès au capital
seraient alors consultés comme des obligataires ordinaires et soumis à ce titre à
l'article R. 626-61 du Code de commerce. Cette solution semble vraisemblablement
plus conforme à l'intention du législateur, qui distingue dans l'article L. 626-30 du
Code de commerce les « droits » des détenteurs de créance par opposition aux
« créances » affectées par le projet de plan. Cette distinction est cependant peu efficace
sur le plan juridique, une créance n'étant rien d'autre qu'un droit, de sorte que
l'on pourrait aussi bien soutenir que l'article L. 626-30 du Code de commerce en
visant les « droits » entend ainsi englober les modifications relatives tant au droit de
créance qu'au droit d'accès au capital pour le cas spécifique des détenteurs de capital.
Par ailleurs, cette analyse résiste difficilement à une lecture combinée des articles
L. 228-103 et L. 626-30, I, 2º du Code de commerce. Les rééchelonnements,
remises et conversion consistent en une « modification du contrat d'émission », de
sorte qu'à suivre la logique des textes, les porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital, même en cas de modification du titre primaire, devraient être
58. Sur l'arrêt Uniross,v. supra nº 248 et s. Sur la question de la nullité, v. notamment LE NABASQUE
H., note ss. Cass. com., 10juill. 2012, Rev. sociétés 2013, 99.
59. V. supra nº 248.
60. Sur le régime de faveur octroyé aux détenteurs de capital dans le cadre de l'arrêté du plan, v. infra
nº 409.
61. C. com., art. L. 228-103.

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