Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 33

INTRODUCTION
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tour autorisées par la loi du 24juillet 1966135.L'obligation à bon de souscription
d'action (OBSA)136 fut, quant à elle, introduite en droit français par la loi Delors du
3janvier 1983137. À côté de ces régimes spéciaux, la loi du 14 décembre 1985138 vint
également autoriser la création de nouvelles formules de valeurs mobilières donnant
droit à l'attribution d'une quotité de capital de la société émettrice. Cette liberté de
création n'était cependant pas totale, la loi limitant l'exercice aux combinaisons de
valeurs mobilières déjà réglementées139. Cette loi, qui autorisait par ailleurs l'émission
de bons autonomes de souscription d'actions (BSA)140, fut à l'origine du développement
massif de titres composés, souvent moins coûteux du fait d'une rémunération
moindre liée à l'accès à terme au capital141. Il en fut ainsi des obligations
remboursables en actions (ORA)142, des obligations remboursables en actions nouvelles
ou existantes (ORANE), des obligations convertibles échangeables en action nouvelle
ou existante (OCEANE), des obligations convertibles en actions à bons de souscription
d'actions (OCABSA), des obligations assorties de bons de souscription à des
titres participatifs, des obligations remboursables en certificats d'investissement privilégiés
(ORCIP), des obligations à bons de souscription d'obligations (OBSO)143
et
d'une multitude d'autres produits obligataires complexes.
12. Rationalisation du régime des obligations composées - La diversification
des valeurs mobilières, rendue nécessaire par la volonté de multiplier des sources de
financement attractives, s'opéra donc par simple accumulation de strates
législatives144, au détriment d'une certaine cohérence entre les textes145. La codification
à droit constant des différents régimes applicables aux obligations donnant accès
au capital ne changea rien à l'affaire. Ainsi et selon le titre concerné, il fallait se reporter
tantôt au régime des obligations ordinaires146, tantôt aux dispositions spéciales
135. L. nº 66-537 du 24juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
136. V. GUYÉNOT J., Bons de souscription d'actions : les garanties des droits titulaires de bons ; les
droits des titulaires des bons, Gaz. Pal. 1986, doctr., p. 458 et 461 ; Les bons de souscription : D. 1987,
chron. p. 287 ; KOLIFRATH G., JOURNEL T., Marchés monétaire et obligataire - T.2 techniques juridiques opérationnelles
du marché obligataire, RB éditions, 2003, spéc. nº 88.
137. L. nº 83-1 du 3janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de
l'épargne.
138. L. nº 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières,
des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse.
139. V. en ce sens REYGROBELLET A., Les titres : la diversification des valeurs mobilières in Regards
sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966, Dalloz, 2018, p. 239, nº 21, qui relève,
à cet égard, que « le principe de liberté de création des valeurs mobilières « complexes », proclamé en 1985,
ne valait que pour certaines d'entre elles seulement ».
140. GUYÉNOT J., Les bons de souscription d'actions : brèves remarques sur les modifications apportées
par la loi du 14 décembre 1985 à la loi du 3janvier qui les institue, Gaz. Pal. Rec. 1986, doctr. p. 645.
141. BONNEAU T., J.-Cl. Banque - Crédit - Bourse, Fasc. 1903, Valeurs mobilières composées, nov.
2021, nº 13.
142. COURET A., GUILLOT J.-L, PELLETIER F., Les emprunts obligataires donnant droit à des actions,
Act. prat. 1993, nº 8 ; MARTIN X., RENARD J.-P., MATTOUT T., BONNEAU T., SYNVET H., La levée de fonds par
émission d'ORA et de TDIRA, Act. prat. 2004, nº 73, p. 5.
143. COURET A., Les nouveaux titres représentatifs de fonds propres, BJS 1986, p. 559.
144. PIETRANCOSTA A., La protection des valeurs mobilières donnant accès au capital après l'ordonnance
du 24juin 2004, Dr. sociétés 2005, Étude 1, spéc. nº 4.
145. Pour une analyse complète des différents régimes, v. OUANES I., Le régime juridique des valeurs
mobilières composées, thèse Paris 1, 1998.
146. C. com., art. L. 228-38 à L. 228-90.

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