Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 350

350 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
375. Sort particulier des porteurs d'obligations donnant accès capital - Le
traitement particulier offert aux détenteurs de capital se confirme au stade du vote du
plan où, aux termes de l'article L. 626-30-2 du Code de commerce, ils statuent conformément
aux règles de droit des sociétés gouvernant l'assemblée générale à laquelle ils
appartiennent. Autrement dit, les délibérations prises au sein des classes valent délibérations
prises en assemblée générale270, conformément aux dispositions applicables
à chacune des assemblées concernées. À cet effet, les premier et deuxième alinéas de
l'article L. 626-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 626-18 du Code de commerce
sont rendus expressément inapplicables271.Il n'est ainsi désormais plus nécessaire
de convoquer l'assemblée générale de l'article L. 228-103 du Code de commerce,
regroupant notamment les porteurs d'obligations donnant accès à terme au capital,
en cas de conversion de créance en capital impliquant préalablement un coup
d'accordéon272. Le vote des classes de détenteurs de capital suffit à autoriser des
modifications au contrat d'émission ou toute décision touchant aux conditions de
souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de
l'émission273. Le droit de veto au profit des porteurs d'ORA, consacré par l'arrêt
Uniross274
et vraisemblablement étendu aux autres porteurs d'obligations donnant
accès au capital est ainsi désactivé le temps de la procédure. À défaut d'accord de la
classe des détenteurs de capital sur la proposition soumise, les dispositions relatives à
l'arrêté du plan par le tribunal prennent le relais avec la possibilité de les imposer
judiciairement275. Une telle solution ne peut s'entendre que dans l'hypothèse où les
classes de détenteurs de capital sont des classes dédiées, regroupant chacune uniquement
les membres de l'assemblée générale qui seraient normalement invités à se prononcer
sur les modifications envisagées276. Pour le cas spécifique des porteurs d'obligations
donnant accès au capital, le maintien du principe d'immiscibilité des masses
permet ainsi d'assurer à tout obligataire de voter sur le projet de plan avec ses semblables
et d'en subir les conséquences dans les mêmes termes. Il en va de la légitimité
de la décision ainsi adoptée. Cette condition est fondamentale dans l'appréciation des
concessions que l'obligataire minoritaire peut se voir imposer dans le cadre du plan.
270. Et non l'inverse, en dépit de ce qu'affirme le rapport au président de la République relatif à
l'ordonnance du 15 septembre 2021 lorsqu'il indique que « les détenteurs de capital, s'ils sont parties affectées,
votent en assemblées générales (L. 626-30-2 modifié), ce vote valant vote en classes », preuve s'il en
est de l'intention du législateur de voir ces parties affectées voter au sein d'une classe nécessairement
dédiée.
271. Sur l'application des articles L. 626-3 et L. 626-18 dans le cadre de la consultation individuelle
des créanciers, v. supra nº 310.
272. V. supra nº 246 et s.
273. V. en ce sens Lucas F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de
parties affectées, BJE 2022, p. 45, spéc. nº 14, au sujet des assemblées générales amenées à voter sur la
modification des statuts.
274. Cass. com., 10juill. 2012, nº 11-22898, Uniross, Bull. civ. IV, nº 158 : BJS 2012, p. 810,
note LUCAS F.-X. ; JCP G 2012, doctr. 1428, note PETEL P. ; Dr. sociétés 2012, comm. 182, obs. GALLOISCOCHET
D. ; JCP E 2012, 1571, note MOULIN J.-M. ; Dr. sociétés 2012, comm. 215, obs. LEGROS J.-P. ; BJE
2012, p. 278, note ROUSSEL GALLE P. ; LEDEN sept. 2012, p. 5, obs. BORGA N. ; RLDA oct. 2012, p. 75,
FARACHE A. ; Rev. sociétés 2013, 99, note LE NABASQUE H.
275. Sur les modalités d'arrêté du plan en cas de désaccord d'une classe de détenteur de capital,
v. infra nº 409.
276. V. en ce sens Lucas F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de
parties affectées, BJE 2022, p. 45, spéc. nº 14, au sujet des assemblées générales amenées à voter sur la
modification des statuts.

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