Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 371

LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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401. De l'importance d'être titulaires de sûretés réelles - L'approbation du
plan par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter ne suffit pas,
il faut par ailleurs qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires
de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires.
Une segmentation du passif bien pensée doit ainsi prendre en compte
l'existence de sûretés réelles, lesquelles permettent d'assurer l'arrêté du plan en cas
d'opposition d'une ou plusieurs classes affectées chirographaires. La sûreté réelle,
dont la réalisation est le plus souvent gelée à l'ouverture de la procédure, retrouve
une véritable attractivité en ce qu'elle assure désormais des droits politiques au sein
des classes de parties affectées383. La majorité des classes est ainsi légitime à imposer
son vote aux classes dissidentes, dès lors que la classe considérée comme la plus
senior a voté en faveur du plan. En cas de majorité, c'est donc la classe la mieux
garantie qui impose son choix.
402. De l'importance d'être « dans la monnaie » - Àdéfaut d'une approbation
du plan par la majorité des classes, celui-ci peut néanmoins être imposé aux classes de
parties affectées dissidentes s'il est adopté, aux termes de l'article L. 626-32, I, 2º, b du
Code de commerce, « par au moins une des classes de parties affectées autorisée à
voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut
raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise
en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des
créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession
de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 ». Cet énoncé à la tournure négative
n'est pas des plus explicites, nous le résumerons en quelques mots : à défaut de majorité,
l'accord d'une classe de parties affectées « dans la monnaie » suffit à permettre
d'imposer le plan aux classes dissidentes384. Sont ainsi visés les détenteurs de capital
et toute autre partie affectée dont il est démontré que la valeur de l'entreprise ne permet
pas de couvrir la créance. Nous ne nous étendrons pas plus sur le sort des détenteurs
de capital, que nous évoquerons ultérieurement385. Celui des « autres parties
affectées », qui implique la réalisation d'un nouveau test, mérite que l'on s'y arrête.
Une fois de plus, c'est à la notion de valeur d'entreprise que le législateur se rattache
pour déterminer la légitimité du traitement d'une partie à la restructuration. La logique
financière présidant au critère de meilleur intérêt est reproduite, mais pour un autre
dessein. Il ne s'agit plus ici de vérifier qu'une partie affectée dissidente a de bonnes
raisons de contester le traitement qui lui est réservé dans le cadre du plan dès lors
qu'elle serait mieux traitée dans le cadre d'une liquidation. L'objectif de ce nouveau
test est de vérifier qu'une classe de parties affectées adopte le plan parce qu'elle a un
intérêt économique à le faire386. Partant, les méthodes utilisées pour le calcul de la
383. V. en ce sens LUCAS F.-X., Le traitement des créanciers privilégiés dans les classes de parties
affectées, Rev. proc. coll. 2022, dossier 32, spéc. nº 3 qui souligne que « depuis que la loi de 1985 a décidé
de les assujettir à toutes les conséquences de la discipline collective, on s'était fait à l'idée que les créanciers
garantis par une sûreté réelle sont exposés à subir les délais uniformes de paiement que le tribunal peut
leur imposer lors de l'arrêté du plan, voire n'importe quelle atteinte à leurs droits que le plan voté par les
comités et arrêté par le tribunal pouvait leur infliger ».
384. LUCAS F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées,
BJE 2022, p. 45, spéc. nº 12 ; ROUSSEL GALLE P., FORT C., L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation
avec ou sans classes, Rev. proc. coll. 2021, dossier 9, spéc. nº 24.
385. V. infra nº 409.
386. Comme a pu le souligner Mathias Houssin dans sa thèse consacrée à la subordination, il peut y
avoir quelque incohérence à privilégier les créanciers « dans la monnaie » au stade de l'adoption du plan,

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