Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 372

372 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
valeur d'entreprise diffèrent. Alors que l'article L. 626-31 4º du Code de commerce
s'attache à déterminer une valeur liquidative ou, dans le moins pire des scénarios, le
prix de cession de l'entreprise, l'article L. 626-32, I, 2º, b du Code de commerce s'attache
quant à lui à déterminer la « valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité
».
403. La notion de « valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité » -
La notion d'« entreprise en activité » étonne le juriste français, mais elle est bien
connue du monde économique où elle est un principe de comptabilité internationale
servant d'hypothèse pour la préparation et la présentation des états financiers d'une
société387. Traduction du principe anglais du « going concern », elle est assimilée,
pour la mise en œuvre de la directive du 20juin 2019, à la « valeur
d'exploitation [...] fondée sur l'hypothèse selon laquelle l'entreprise poursuit ses activités
avec le moins de perturbation possible, a la confiance des créanciers financiers,
des actionnaires et des clients, continue de générer des revenus et limite l'impact sur
les travailleurs »388. Cette valeur suppose ainsi de « tenir compte de la valeur de l'entreprise
du débiteur à plus long terme, par opposition à la valeur de liquidation ».
Quelle méthode de valorisation retenir ? Assurément pas celle de l'article L. 62631
4º du Code de commerce qui ne permet pas de prendre en compte certains
« actifs » essentiels (actifs incorporels, clientèle et revenus futurs). Nous avions déjà
évoqué les différents modèles existants en la matière à l'occasion de l'étude du calcul
des droits de vote au sein de l'assemblée unique des obligataires389. La plupart des
experts390 s'accordent à considérer que la méthode des DCF est vraisemblablement la
plus appropriée à l'exercice, sous réserve de quelques adaptations. Il faut bien
dès lors que les créanciers les plus à même d'adhérer au plan sont ceux qui n'ont pas d'espoir de recouvrer
leur créance dans le cadre d'une liquidation, v. HOUSSIN M., La subordination de créance, analyse de la
subordination à l'épreuve de la procédure collective, thèse Paris 1, LGDJ, 2018.
387. Le « Cadre conceptuel pour la préparation et la présentation des états financiers », adopté par
l'International Accounting Standards Board (IASB) en avril 2001, stipule ainsi en son paragraphe 24 que
« les états financiers sont normalement préparés sur la base de la poursuite de l'activité de l'entité et qu'elle
continuera ses opérations dans un avenir prévisible. Par conséquent, il est supposé que l'entité n'ani l'intention
ni l'obligation de liquider ses activités ou de les réduire de façon significative ; si une telle intention
ou obligation existait, ces états financiers pourraient devoir être présentés sur d'autres bases et, si tel est le
cas, la base utilisée devrait être publiée ». Ce principe est repris dans l'International Accounting Standard
(IAS) 1, adopté en 2004, sur la « Présentation des états financiers », en son paragraphe 23 qui stipule que
« lors de l'établissement des états financiers, la direction doit évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son
exploitation. Les états financiers doivent être établis sur une base de continuité d'exploitation, sauf si la
direction a l'intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité.
Lorsque la direction prend conscience, à l'occasion de cette appréciation, d'incertitudes significatives liées
à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à
poursuivre son activité, ces incertitudes doivent être indiquées. Lorsque les états financiers ne sont pas
établis sur une base de continuité de l'exploitation, ce fait doit être indiqué ainsi que la base sur laquelle
ils sont établis et la raison pour laquelle l'entité n'est pas considérée en situation de continuité d'exploitation
».
388. PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023 du 20juin 2019 relative aux cadres de restructuration
préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité
des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive
UE 2017/1132, considérant 49.
389. V. supra nº 289.
390. V. en ce sens MATT J.-M., Rôle du tiers indépendant dans le cadre d'une procédure de conciliation
en vue d'une sauvegarde accélérée, BJE 2022, p. 46 ; BEAUCHAMP J.-P., La détermination de la valeur
de l'entreprise en difficulté, JCP E 2021, 1259, spéc. nº 15 ; NOURY WEIL A.-S., TOURNEUR C., Restructurations
: les classes de créanciers et l'évaluation du débiteur au cœur de la nouvelle réglementation européenne,
Capital Finance, 30 mai 2022, p. 24.

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