Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 373

LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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évidemment prendre en compte le fait que l'activité de l'entreprise ne sera pas
linéaire, au regard de ses difficultés présentes391. Le risque d'échec du plan doit
donc être intégré par application d'un coefficient distress au taux d'actualisation utilisé
dans la méthode DCF392.
404. Détermination de la part de chaque classe de parties affectées dans la
valeur de l'entreprise - Une fois cette valeur établie, l'article L. 626-32, I, 2º, b du
Code de commerce invite à appliquer le même ordre de priorité que celui de l'article
L. 626-31 4º du Code de commerce pour déterminer les perspectives de recouvrement
des classes ayant voté en faveur du plan. La méthode permet ainsi au moment
du vote d'établir la part de chacun dans la valeur future de l'entreprise sur la base d'un
scénario liquidatif. On perçoit ici les limites de cet exercice dont l'hypothèse de
départ repose sur une fiction juridique393. La valorisation en résultant devrait être
faible par rapport au passif du débiteur, mais toujours plus élevée que celle établie
dans le cadre de l'article L. 626-31 4º du Code de commerce, facilitant ainsi l'application
forcée interclasse. La valorisation d'une entreprise n'étant pas une science exacte,
l'article L. 626-32, I, 2º, b du Code de commerce prend quelques précautions394 en
introduisant l'idée selon laquelle la détermination de la part de chaque classe de parties
affectées repose sur une supposition raisonnable395. Le dernier mot est ainsi
donné au tribunal, qui bénéficie ainsi d'une « marge de manœuvre supplémentaire
pour imposer le plan »396. On devine que cette valorisation sera sujette à
controverse397, quand bien même elle serait établie selon une méthode rigoureuse.
La question du contrôle de « la détermination de la classe « pivot » qui doit approuver
le plan »398 en cas d'application forcée interclasse n'est pas examinée d'office par le
tribunal399, qui doit alors être saisi d'un recours dans les conditions définies aux articles
L. 626-33 et R. 626-64 du Code de commerce. Nos observations relatives aux
conditions d'exercice d'une telle action par un obligataire dans le cadre de l'application
de l'article L. 626-31 4º s'appliquent également en l'espèce400.
Àl'instar de l'article L. 626-31 du Code de commerce, l'article L. 626-32 du
Code de commerce reste muet sur les conséquences du non-respect des conditions
qu'il pose. En sauvegarde, le défaut d'arrêté du plan peut donner lieu à une
391. BEAUCHAMP J.-P., La détermination de la valeur de l'entreprise en difficulté, JCP E 2021, 1259,
spéc. nº 15.
392. Ibid.
393. PEROCHON F., ROUSSEL GALLE P., Classes de créanciers et sûretés réelles, RDBF 2022, dossier 20,
spéc. nº 23.
394. Qui ne figuraient pas dans le texte de la directive.
395. Dont il a pu être souligné qu'elle introduisait une « certaine forme de subjectivité »,
v. BEAUCHAMP J.-P., La détermination de la valeur de l'entreprise en difficulté, JCP E 2021, 1259, spéc. nº 8.
396. BEAUCHAMP J.-P., La détermination de la valeur de l'entreprise en difficulté, JCP E 2021, 1259,
spéc. nº 8.
397. LUCAS F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées,
BJE 2022, p. 45, spéc. nº 11. V. également en ce sens NOURY WEIL A.-S., TOURNEUR C., Restructurations
: les classes de créanciers et l'évaluation du débiteur au cœur de la nouvelle réglementation européenne,
Capital Finance, 30 mai 2022, p. 24, qui soulignent que « l'évaluation d'une société, de ses actifs
ou encore de ses dettes n'est pas une science exacte et fait appel à des hypothèses ou interprétations qualifiées
de subjectives ».
398. DAMMANN R., BOS T., Le nouveau droit de la restructuration financière : les classes de parties
affectées, D. 2021, p. 1931
399. Les observations dégagées au sujet du contrôle de l'application du critère du meilleur intérêt des
créanciers s'appliquent également en l'espèce.
400. V. supra nº 387 et s.

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