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LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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notion de « détenteurs de capital » à tous les porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital. Ou comment le législateur est pris à son propre piège.
Cette hypothèse, qui ressort des premiers cas d'application des classes de parties
affectées433, aboutit à conférer un pouvoir de négociation considérable à un créancier
qui n'est pourtant pas plus légitime que les autres à contester le traitement qui devrait
lui être réservé au regard de son statut de chirographaire. En les intégrant à la catégorie
des détenteurs de capital, le législateur a conféré à ces obligataires la protection
particulière instituée au bénéfice des actionnaires de la société débitrice, lesquels
sont protégés « comme des propriétaires dont l'expropriation doit être entourée de
garanties particulières »434. Est-ce pertinent ? On en doute. Exception faite des porteurs
d'ORA dont la destinée est de devenir actionnaires435, les porteurs d'OCA,
d'OEA et autres valeurs mobilières donnant accès au capital sont avant tout des
obligataires436 et donc, des créanciers. Les propositions du plan qui sont soumises à
leur vote concernent au premier titre leur droit de créance, de sorte qu'ils devraient
échapper au régime protecteur des détenteurs de capital chaque fois qu'ils sont interrogés
sur des délais, remise ou conversion de leur titre. Quant aux porteurs d'ORA,
quitte à les assimiler à des détenteurs de capital, autant le faire entièrement. À cet
égard, plusieurs alternatives ont déjà été proposées à l'occasion de l'arrêt
Uniross437. Il pourrait par exemple être envisagé d'anticiper la déchéance du terme
des ORA permettant de faire participer ces obligataires, devenus actionnaires, à la
décision de réduction du capital prise par la classe des détenteurs de capital438.
Finalement, tout est question de valeur et de choix. Si les porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital souhaitent bénéficier du régime de faveur accordé
aux détenteurs de capital, qu'ils prennent alors parti sur la façon dont ils souhaitent
être traités par les organes de la procédure. Ceux revendiquant leur qualité d'actionnaire
à terme devraient être mis en mesure d'accéder au capital avant de se prononcer
sur le plan, ou à tout le moins d'être consultés au sein d'une classe dédiée en considération
uniquement de leur droit d'accès au capital pour l'application de l'article
L. 626-32 5º b du Code de commerce. Quant aux autres, ils devraient se contenter
des perspectives qui leur seront offertes en qualité d'obligataire, en dehors du régime
de faveur, leur accès potentiel au capital pouvant à la rigueur influer sur le traitement
qui leur sera proposé. Une modification des textes serait, à cet égard, la bienvenue
sous peine de ruiner le nouvel édifice législatif qui, s'il n'est pas parfait, permet néanmoins
de résoudre les effets pervers induits par l'assemblée unique des obligataires.
411. Conclusion du § 2 - Le droit de veto offert par l'article L. 626-32 5º du
Code de commerce aux porteurs d'obligations donnant accès au capital est une anomalie
qui n'a pas vocation à perdurer. Aussi ne peut-on pas en tirer une règle générale
sur le traitement des droits des obligataires dissidents en présence d'un plan rejeté par
la ou les classes dont ils relèvent. Pour tous les autres porteurs d'obligations dites
433. DEMAULÉON A., NERGUARARIAN C., Les enseignements des premières applications des classes de
parties affectées, Maydaymag, 20 mai 2002.
434. LUCAS F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées,
BJE 2022, p. 45, spéc. nº 7.
435. V. supra nº 99.
436. PODEUR G., Les obligataires et les classes de parties affectées, D. 2022, p. 1056
437. V. supra nº 249.
438. SOTIROPOULOU A., note ss. CA Paris P. 5, ch. 8, 28juin 2011, BJS 2012, spéc. p. 137 ; LE
NABASQUE H., note ss. Cass. com., 10 juill. 2012, Rev. sociétés 2013, 99, spéc. p. 145.

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