Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 381

LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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Aux termes de l'article R. 626-61 du Code de commerce, ils sont convoqués et
consultés au sein des classes de parties affectées sans égard pour la masse et son
représentant. Le contraste avec la situation des porteurs d'obligations donnant accès
au capital, lesquels bénéficient d'un décalque des modalités de consultation de la
masse dont ils relèvent au sein des classes de parties affectées, est saisissant.
On doit néanmoins reconnaître que l'omission de la masse au stade de la constitution
des classes de parties affectées permet à la « nouvelle logique de segmentation
du passif»442 de s'exprimer pleinement, sans aucune entrave. Et à cet égard, le régime
offert par le nouvel article L. 626-29 du Code de commerce est autrement plus performant
quand il s'agit de saisir, au sein de la masse, les divergences d'intérêts qui
seraient liées à des considérations extrinsèques à celle-ci. Le critère de la communauté
d'intérêt économique suffisante permet de reproduire la configuration des masses au
sein de classes dédiées s'il s'avère qu'àl'identité de droits des obligataires correspond
une identité d'intérêts. Dans cette hypothèse, intérêts communs des obligataires et
communauté d'intérêt économique suffisante se confondent. À défaut, ce critère autorise
la consultation des obligataires d'une même masse au sein de classes distinctes,
permettant ainsi d'appréhender des divergences d'intérêts subjectifs que le régime de
la masse n'est pas en mesure de traiter. Placé dans de bonnes mains, ce texte devrait
apporter à la pratique les outils adéquats au traitement du passif obligataire.
Conclusion du Titre II
414. En l'espace de quinze années, le traitement collectif des droits des obligataires
a connu une métamorphose sans précédent. On a maintes fois souligné l'incohérence
d'un système qui, après avoir foulé aux pieds le régime protecteur des obligataires,
leur a réservé un outil d'opposition destructeur au travers de l'assemblée
unique des obligataires, réduisant considérablement les perspectives de redressement
de l'émetteur. L'ordonnance du 15 septembre 2021 semble apporter les réponses que
la pratique attendait. Les notions de meilleur intérêt, de priorité absolue et d'application
forcée interclasse participent d'une approche plus factuelle des intérêts en présence.
Elles laissent espérer un traitement plus cohérent du passif de l'émetteur.
Mais à quel prix ? C'est une chose d'avoir des droits, mais encore faut-il avoir les
moyens de les faire entendre dans le cadre de la procédure. La consultation par classes
de parties affectées emporte un coût non négligeable. Qu'ils s'agissent des experts
mandatés pour la valorisation de l'entreprise et l'établissement d'une independent
business review (IBR) ou des conseils juridiques qui seront bien utiles pour éclairer
leurs clients sur un régime de plus en plus technique, ces savoir-faire se paient. Dans
les faits, ces coûts exposés dans la phase amiable sont généralement supportés, directement
ou indirectement, par le débiteur. Mais cette pratique a-t-elle vocation à perdurer
dans un contexte où le rapport des forces pourrait évoluer ? Les obligataires sont à
ce sujet tributaires d'un régime peu explicite. Il conviendrait donc que les termes et
conditions des contrats d'émission soient sur le sujet non équivoques.
442. LUCAS F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées,
BJE 2022, spéc. nº 2.

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