Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 43

INTRODUCTION
43
Code de commerce, devait être limitée aux cas « des contestations concernant la
constitution de l'AUO, sa convocation ou les conditions de sa délibération »223.
Au-delà de la simple inadaptation du droit des obligataires aux impératifs de la
procédure collective, la crise financière de 2008 révéla aux yeux du marché la mutation
qui s'était opérée dans le paysage du financement obligataire. En 2011, dans le
dossier Belvédère224, se posait la question de savoir si un trustee, intervenant dans le
cadre d'un contrat soumis au droit de l'État de New York (« indenture »), pouvait se
voir reconnaître la qualité de créancier de la société Belvédère et de ses filiales garantes
et partant, déclarer la créance en son nom et pour son compte. Dans le cadre de la
procédure de vérification des créances, le juge commissaire avait rejeté les déclarations
de créance émanant des porteurs de FRN, au profit de la seule déclaration du
trustee. La société Belvédère avait alors interjeté appel des ordonnances portant
admission de la créance des porteurs de FRN. Déboutée en appel, au motif que l'absence
de mandat spécial aux fins de déclaration était indifférente et sans effet sur la
qualité du trustee à déclarer dès lors que la lex contractus octroyait au trustee la qualité
de créancier, la société Belvédère se pourvoyait en cassation. La Cour de
cassation225 rejetait également le pourvoi de la société Belvédère sur le même fondement,
permettant ainsi une reconnaissance directe dans l'ordre juridique interne d'un
mécanisme pourtant inconnu du droit français, sans qu'aucune assimilation à une institution
nationale équivalente ne soit par ailleurs opérée.
Que peut-on retenir de ces différents dossiers, si ce n'est la difficile conciliation
des intérêts des obligataires avec ceux, non moins légitimes, de l'émetteur ? Si le dossier
Belvédère concourt incontestablement au renforcement de la protection des droits
des créanciers étrangers, force est de constater qu'il fait figure d'exception dans le
paysage français du droit des procédures collectives226. Dans une approche très pragmatique,
la Cour de cassation s'avère ainsi souvent plus sensible à la sauvegarde de
l'entreprise et des emplois attachés et refuse la remise en cause de plans approuvés
dans des conditions parfois contestables. Certes louable, cette position participe, de
fait, d'une détérioration de l'image de la France auprès des investisseurs étrangers.
Conscient des améliorations à apporter au dispositif pour renforcer l'attractivité de
notre économie, le législateur s'est alors attelé à long travail de réforme du droit des
entreprises en difficulté.
18. Succession des réformes - Suivant les vœux de la pratique, les efforts du
législateur se sont d'abord concentrés sur les modalités de consultation des obligataires.
En 2008, le législateur entérinait ainsi le principe du regroupement des obligataires
en une assemblée générale unique, abstraction faite du nombre d'émissions
223. Sur les recours offerts à l'obligataire sur la constitution, la convocation et les conditions de
délibération de l'assemblée unique des obligataires, v. les développements infra nº 325.
224. Sur le dossier Belvédère, v. les développements infra nº 149.
225. Cass. com., 13 sept. 2011 nº 10-25533, Belvédère, Bull. civ. IV, nº 131 : D. 2011, p. 2272,
note LIENHARD A. ; D. 2011, p. 2518, note D'AVOUT L., BORGA N. ; BJS 2011, p. 297, note DAMMANN R.,
PODEUR G. ; BJS 2010, p. 367 note JAULT-SESEKE F., ROBINE D. ; Rev. proc. coll. 2011, p. 45, note MENJUCQ
M., MASTRULLO T. ; RTD com. 2012, p. 801, note VALLENS J.-L. ; RDBF 2011, p. 7, note FISZELSON E. ;
RDBF 2011, comm. 201, note LEGEAIS D. ; JCP E 2011, p. 11, note NOTTE G. ; BJS 2011, p. 305, note
HENRY L.-C., HOUIN-BRESSAND C. ; BJS 2011, p. 987, note LIBCHABER R. ; LEDEN nov. 2011, p. 1, obs.
LUCAS F.-X. ; RTD com. 2012, p. 801, note VALLENS J.-L.
226. Aux côtés du dossier Eurotunnel, qui reconnaissait en 2009 la possibilité à des créanciers de
droit étranger de former tierce-opposition contre le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde :
Cass. com., 30juin 2009, nº 08-11902, Bull. civ. IV, nº 88 ; Dr. sociétés 2009, comm. 230, note Legros J.-P.

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur