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56 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
après la loi de 1966, la Cour de cassation continue à voir dans l'intérêt commun
« celui qui concerne l'ensemble des obligataires »4, dans une approche similaire à
celle du décret-loi de 1935. Source d'interprétations diverses et variées, la notion d'intérêts
communs des obligataires a ainsi pu être qualifiée des plus vagues5. Son étude
nécessite que l'on se penche sur l'origine des intérêts communs des obligataires (§1),
avant de tenter d'en définir les contours (§2).
§1. L'ORIGINE DES INTÉRÊTS COMMUNS DES OBLIGATAIRES
26. Unité de l'emprunt - Représentation vivante de l'adage selon lequel
l'union fait la force, le regroupement des obligataires en une masse dotée de la personnalité
juridique assure une fonction éminemment utilitariste6. Bien que pragmatique,
cette collectivisation est cependant aussi la consécration juridique du lien particulier
unissant les obligataires entre eux7. Étudier la nature de ce lien implique de se
placer au jour de l'émission de l'emprunt obligataire. L'entreprise qui décide de
recourir à un financement obligataire procède par voie d'émission unique, lançant
un emprunt global qui n'est fractionné que pour les besoins de la souscription8.L'emprunt,
qui revêt un caractère clairement collectif, n'en forme pas moins, aux yeux de
la société débitrice, un « tout impartageable »9. Il représente une dette unique et ce en
dépit de la multitude de titres émis en contrepartie des souscriptions10.
27. Égalité des droits - À cette « unité de l'emprunt »11 répond une égalité des
droits, principe fondateur du régime des obligataires, justifiant qu'il soit fait interdiction
à l'assemblée générale des obligataires d'établir un traitement inégal entre les
obligataires d'une même masse12 sous peine d'en provoquer la scission juridique13.
Chaque souscripteur adhère à des termes et conditions qu'il n'est généralement pas en
position de négocier14. Le lien juridique personnel qui lie la société à chacun des
obligataires a ainsi « la même origine, la même cause et le même objet »15, conférant
à chaque titre un caractère interchangeable16. Tous les titres d'une même émission
confèrent ainsi le même droit de créance pour une même valeur nominale17.De
4. Cass. com., 7 mars 1967, Bull. civ. IV, nº 104, p. 103 - Cass. com., 9 déc. 1969, Bull. civ. IV,
nº 373 : JCP G 1970, IV, p. 28 ; RTD com. 1970, p. 508 - Plus récemment : Cass. com., 15juin 1999,
Amrep, nº 96-20843, Bull. civ. V, nº 133, p. 111
5. HASSLER T., L'intérêt commun, RTD com. 1984, p. 612.
6. Sur la vocation utilitaire de la masse, v. supra nº 4.
7. HUREAU G., Pouvoirs des assemblées obligataires, thèse Paris, 1948, spéc. p. 395.
8. HUREAU G., Pouvoirs des assemblées obligataires, thèse Paris, 1948, spéc. p. 2.
9. AZAM A., La protection des obligataires des obligataires dans les sociétés anonymes, thèse Paris,
1922, spéc. p. 23.
10. LECOURT A., Rép. sociétés Dalloz, Vº « Obligations », juill. 2018, spéc. nº 45.
11. HUREAU G., Les pouvoirs des assemblées d'obligataires, thèse Paris, 1948, spéc. p. 2.
12. C. com., art. L. 228-68.
13. V. notamment en ce sens HUREAU G., Les pouvoirs des assemblées d'obligataires, thèse Paris,
1948, spéc. nº 166 ; CORDONNIER P., Le nouveau régime des obligataires ou porteurs de titres d'emprunts,
Sirey, 1936, spéc. nº 83.
14. V. supra nº 2.
15. AZENCOT F., La protection des porteurs obligataires, thèse Paris, 1938, spéc. p. 18.
16. AMIAUD A., Droits des obligataires en cas de faillite ou liquidation judiciaire de leur société, Rev.
gén. des faillites 1936, p. 105.
17. C. mon. et fin., art. L. 213-5.
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