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64 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
Nous verrons dans les prochains développements comment s'organise la neutralisation
corrélative du droit d'agir des obligataires.
II. LA NEUTRALISATION DU DROIT D'AGIR DES OBLIGATAIRES
38. Irrecevabilité de l'action ut singuli d'un obligataire - L'efficacité du
monopole du représentant de la masse est assurée par la neutralisation du droit des
obligataires d'agir en justice dès lors que l'action concerne leurs intérêts communs74
et ce alors même que les obligataires demeurent créanciers de l'émetteur75. Cette neutralisation
est stricte76, de sorte qu'un obligataire ne saurait invoquer la gestion d'affaires
pour s'affranchir des dispositions impératives de l'article L. 228-54 du Code de
commerce77. La neutralisation des actions individuelles persiste par ailleurs tant qu'il
n'a pas été définitivement statué sur les droits des obligataires et ce même après le
remboursement des obligations. Ce principe de « survie de la personnalité
juridique »78 de la masse, déjà bien établi79, a ainsi pu être rappelé à l'occasion du
« second acte » du litige fleuve qui a opposé, pendant plusieurs années, la société
Lagardère aux porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au sujet des
distributions de primes d'apport effectuées par la société en violation des droits des
porteurs80.
Il est cependant de rares cas où un obligataire, seul, peut recouvrer le pouvoir
d'agir en justice pour la défense d'intérêts pourtant communs aux obligataires de la
masse dont il relève. Ces exceptions, strictement limitées, concernent toutes le cas de
la contestation des décisions adoptées en assemblée générale des obligataires en violation
des règles présidant à leur convocation et à leur déroulement. Il parait en effet
74. Cass. com., 7 avr. 2010, nº 09-11196, Bull. civ. IV, nº 75 : Rev. sociétés 2010, p. 455, note GAUDEMET
A. ; BJS 2011, p. 148, note GRENOT-DEVEDJAN A. ; RDBF 2010, comm. 157, note LE NABASQUE H. ;
Dr. sociétés 2010, comm. 121, note MORTIER R. - CA Paris, 27 mars 2007, RG nº 05/21233 - CA Paris P. 5,
ch. 6, 12 mai 2011, nº 10/04181, SA Compagnie européenne de garanties et cautions c/SA Inès de la Fressange
et a, BJS 2011, p. 660, obs. REYGROBELLET A.
75. ARCHAMBAULT A.-L., note ss. Cass. com., 15juin 1999, LPA févr. 2000, p. 12 ; BOUGNOUX A.,
J.-Cl. Banque - Crédit - Bourse, Fasc. 1895, Obligations - Droits, devoirs et protection des obligataires,
mars 200, spéc. nº 99.
76. V. en ce sens GUYON Y., note ss. Cass. com., 15juin 1999, Rev. sociétés 1999, p. 640, qui excluait
déjà cette voie, avant l'arrêt du 7 avril 2010, faute de prévision expresse par la loi. Dans le même sens,
v. GRENOT-DEVEDJAN A., note ss. Cass. com., 7 avr. 2010, BJS 2011, p. 148, spéc. nº 48, qui envisage néanmoins
la possibilité d'une « forme d'action ut singuli » ouverte aux porteurs de BSA sur le fondement de
« la protection de l'éventuel futur statut d'actionnaire du porteur de valeurs mobilières composées ».
77. Cass. com., 7 avr. 2010, nº 09-11196, Bull. civ. IV, nº 75 : Rev. sociétés 2010, p. 455, note GAUDEMET
A. ; BJS 2011, p. 148, note GRENOT-DEVEDJAN A. ; RDBF 2010, comm. 157, note LE NABASQUE H. ;
Dr. sociétés 2010, comm. 121, note MORTIER R.
78. À l'instar de ce que la Cour de cassation admet déjà pour les sociétés, même après la clôture des
opérations de liquidation ou de la publication de l'avis de clôture, aussi longtemps que les droits et obligations
à caractère social ne sont pas liquidés, v. en ce sens Cass. 3e
civ., 31 mai 2000, nº 98-19435,
Bull. civ. III, nº 120, p. 80 : Dr. sociétés 2000, comm. 134, obs. BONNEAU T. ; BJS 2000, p. 987, note LUCAS
F.-X.
79. Cass. com., 10 juill. 2012, nº 11-22898, Uniross, Bull. civ. IV, nº 158 : BJS 2012, p. 810,
note LUCAS F.-X. ; JCP G 2012, doctr. 1428, note PETEL P. ; Dr. sociétés 2012, comm. 182, obs. GALLOISCOCHET
D. ; JCP E 2012, 1571, note MOULIN J.-M. ; Dr. sociétés 2012, comm. 215, obs. LEGROS J.-P. ; BJE
2012, p. 278, note ROUSSEL GALLE P. ; LEDEN sept. 2012, p. 5, obs. BORGA N. ; RLDA oct. 2012, p. 75,
FARACHE A. ; Rev. sociétés 2013, 99, note LE NABASQUE H.
80. CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 mars 2012, RG nº 10/24966 - Cass. com., 10 déc. 2013, nº 12-24198,
NP : Dr. sociétés 2014, comm. 63, note GALLOIS-COCHET D.

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