Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés - 350

350
LES SANCTIONS EN DROIT DES SOCIÉTÉS
les délits en question362. Remarquons enfin, en ce sens, que la condamnation pour
non-révélation se présente souvent comme une passerelle de nature à faciliter, le cas
échéant, la condamnation de complicité du délit principal que le commissaire aux
comptes aurait omis de signaler363.
756. Responsabilité civile. Cette lourde pénalisation de l'activité des commissaires
aux comptes n'induit pas un relâchement corrélatif de leur responsabilité civile.
Le texte fondateur est aujourd'hui l'article L. 822-17 du Code de commerce, qui
reprend les termes habituels concernant la responsabilité des dirigeants sociaux364.
À partir de libellés analogues, la jurisprudence a toutefois donné une portée très différente
aux deux textes. L'exigence d'une faute détachable - qui protège les dirigeants
sociaux des actions des tiers - ne vaut pas pour les commissaires aux comptes. Ces
derniers sont en effet personnellement responsables de toutes leurs fautes, aussi bien à
l'égard des tiers que de la société. Si cette divergence ne s'autorise d'aucun fondement
textuel, elle peut toutefois s'appuyer sur la théorie des organes sociaux365 : les
commissaires aux comptes n'étant pas des organes susceptibles d'exprimer la volonté
sociale, il ne serait pas justifié de leur appliquer cette théorie. Plus étonnant est le sort
réservé aux sociétés de commissaires aux comptes : lorsque c'est la personne morale
qui détient un mandat, la jurisprudence estime que « le commissaire aux comptes
agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire
d'un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels
qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme »366.À
cela s'ajoute la possibilité de condamner in solidum la société de commissaires aux
comptes titulaire du mandat, le mandataire et le signataire technique367. La volonté de
responsabilisation personnelle des commissaires aux comptes est donc nettement plus
marquée qu'en droit commun des sociétés368. Elle trahit les attentes particulières qui
pèsent sur cet agent de contrôle.
757. Ensuite, il semble que l'article L. 822-17 du Code de commerce n'a vocation
à s'appliquer qu'à la mission légale de contrôle. En effet, les missions ponctuelles
- telles que le commissariat aux apports, à la fusion, à la scission ou à la transformation
- sont soumises à la responsabilité de droit commun369. En plus de ne couvrir
362. En particulier, le délit de présentation de comptes infidèles peut causer un préjudice personnel et
direct aux créanciers, leur permettant d'agir par la voie pénale, v. supra nº 593.
363. J.-F. Barbièri, « Commissaire aux comptes », op. cit., nº 114. L'auteur relève notamment que les
commissaires aux comptes, en tant que « gardiens de la légalité dans les entreprises qu'ils auditent [...] ne
peuvent alléguer ni l'insuffisance de leurs investigations, ni l'ignorance du caractère délictueux des faits
qu'ils ont relevés ».
364. V. supra nº 634. Sur cette responsabilité, v. not. Philippe Merle, La responsabilité civile des
commissaires aux comptes, CNCC, 2007.
365. V. supra nº 638.
366. Cass. com., 23 mars 2010, nº 09-10791, Bull. civ. IV,nº 60 : Bull. CNCC, 2010, nº 158, p. 389,
note Ph. Merle ; Rev. soc., 2010, nº 3, p. 174, note J.-J. Daigre ; Dr. soc., 2010, nº 6, p. 25, note D. GalloisCochet
et M. Roussille.
367. CA Paris, 4 avril 1991 : Bull. CNCC, nº 82, 1991, p. 231, note E. du Pontavice ; Rev. soc., 1991,
p. 607, note Y. Guyon ; Bull. Joly, 1991, p. 624, § 220, note G. Lesguillier ; - CA Paris, 5e ch. sect. A,
14 mai 2003 : Bull. Joly, 2003, nº 12, p. 1250, note Ph. Merle.
368. Pour une illustration récente en matière d'insuffisance du contrôle de la rémunération des dirigeants,
v. Cass. com., 31 mars 2021, nº 19-12045, Bull. civ. IV: Bull. Joly, 2021, nº 6, p. 35, note
J.-F. Barbièri ; Rev. soc., 2022, nº 1, p. 48, note F. Pasqualini.
369. J.-F. Barbièri, « Commissaire aux comptes », op. cit., nº 78 ; Jean-François Barbièri, « Quelques
observations sur le fondement, la nature et le domaine de la responsabilité civile des commissaires aux
comptes », Bull. Joly, 2004, nº 123, p. 617 et s. L'auteur cite plusieurs arrêts d'appel mais aussi un avis du
Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés
