Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés - 539

PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES DE RÉORGANISATION
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sanctions en droit des sociétés, il est impératif de prendre en compte cette concurrence,
sous peine de poursuivre des politiques sanctionnatrices qui n'auraient aucune
utilité pratique. Plus le contournement de la règle de droit des sociétés est facile, plus
sa force et son utilité diminuent. Dans ces conditions, le juge et le législateur se trouvent
face à un dilemme : exporter les impératifs du droit des sociétés en privant d'efficacité
un acte autorisé par le droit commun (ou en punissant leur auteur), ou s'abstenir
et accepter les potentiels contournements des règles qu'il énonce, voire
d'abroger ces dernières. Il s'agit, en somme, soit de renforcer la portée des prescriptions
du droit des sociétés, soit de consentir à une forme de nivellement par le bas.
1172. Dimension institutionnelle et personnalité morale. Enfin, la dimension
institutionnelle de la société et l'existence d'une personnalité morale sont, comme
nous l'avons vu au cours de la première partie de cette étude, à l'origine d'une part
significative des adaptations des sanctions du droit commun96. Dans son principe, le
phénomène nous paraît parfaitement justifié. La reconnaissance de la personnalité
morale contient effectivement, en son sein, les germes de la distinction entre ordre
interne et ordre externe. Il s'agit principalement de faire varier les effets attachés
aux sanctions de l'organisation interne pour protéger les tiers. La dimension institutionnelle
de la société invite également à tenir compte des particularités sociétaires
pour établir des sanctions qui permettent le fonctionnement harmonieux du groupement.
Il s'agit notamment de réaliser un équilibre entre les différents membres, afin
que la société puisse, dans les meilleures conditions possibles, poursuivre la réalisation
de son objet et de sa vocation.
1173. Transition. Ce bref récapitulatif permet de conserver à l'esprit les principes
fondamentaux qui doivent justifier l'élaboration des règles dérogatoires dans le
cadre de la réorganisation que nous proposons. Il conviendra également de s'assurer
de la cohérence des dispositifs spéciaux ainsi justifiés.
§2. LA COHÉRENCE INTERNE AU DROIT SPÉCIAL
1174. Le critère de cohérence se révèle encore nécessaire pour organiser le droit
spécial. Après avoir évoqué les dangers de la sur-spécialisation, nous nous arrêterons
sur l'importance de la cohérence interne et de la présentation formelle des sanctions
en droit des sociétés.
1175. Dangers de la sur-spécialisation. Les justiciables ne sont pas soumis à
une règle unique. Ils doivent au contraire composer avec un ensemble relativement
complexe. Dans cette perspective, la multiplication des régimes spéciaux risque de
rendre l'appréhension des règles juridiques sensiblement plus difficile. Comme le formulent
Mmes
Chainais et Fenouillet :
« Le bénéfice attendu de la casuistique consistant à trouver la sanction
" idéale " pour chaque situation ne suffit pas, à cet égard, à escamoter les dangers
de la particularisation à outrance de la sanction, porteuse de nombreux inconvénients
: inintelligibilité du droit, par la constitution d'un " maquis juridique "
impénétrable pour le juriste et a fortiori pour le justiciable, ce qui ruine toute
96. V. supra nº 770.

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