Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés - 641

UNE RÉORGANISATION DES AGENTS DE SANCTION
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afin, d'une part, d'en élargir le champ d'application (a) et, d'autre part, d'en augmenter
l'attractivité (b).
a) Le champ de l'action ut singuli
1408. La reconnaissance d'une personnalité morale s'accompagne d'une
concentration de la capacité d'action entre les mains de ses représentants légaux. En
raison des risques qu'elle soulève quant à la défense des intérêts du groupement, cette
règle doit être complétée par l'ouverture d'une action ut singuli dont le champ d'application
doit couvrir de façon aussi complète que possible les besoins de la matière.
Pour apporter les corrections idoines au droit positif, si d'aucuns ont pu envisager
l'option jurisprudentielle133,c'est bien la voie législative qui s'impose. Les textes
gouvernant l'action ut singuli sont en effet dépourvus d'ambiguïté. En tant qu'exception
au monopole des représentants légaux de la société, cette action ne saurait faire
l'objet d'une interprétation souple134.L'adoption de nouveaux textes législatifs serait
d'ailleurs l'occasion d'instaurer un dispositif unifié en droit commun des sociétés. Si
l'article 1845-4 du Code civil est déjà théoriquement applicable à toutes les sociétés, il
est temps de se débarrasser des autres fondements spéciaux, pour gagner en cohérence
et en lisibilité135.Il n'existe pas, croyons-nous, de particularités justifiant l'édiction
d'actions ut singuli dont le régime serait propre à certaines formes sociales. Au-delà,
il nous semble surtout essentiel d'organiser l'élargissement de l'action ut singuli aux
dirigeants de fait et aux dirigeants de droit des filiales.
1409. L'extension aux dirigeants de fait. Alors que des précautions spéciales
ont été prises en droit pénal ainsi que dans d'autres disciplines, les dirigeants de fait
échappent toujours aux actions civiles ut singuli136. Une telle lacune est regrettable au
sein d'un système qui érige les sanctions civiles en sanctions ordinaires du droit des
sociétés. Nous recommandons par conséquent l'élargissement de l'action ut singuli
sur ce point137. Il faut toutefois reconnaître que cette extension n'est pas sans dangers.
Guyon soulignait en ce sens que « l'action sociale " ut singuli " contient donc unferment
d'anarchie, car elle permet à un minoritaire de se prétendre meilleur juge de
l'intérêt social que les organes chargés par la majorité de gérer les affaires communes.
Elle risque également de paralyser la société en exacerbant les passions
133. V. par ex. M. Jeantin qui suggère de s'appuyer sur la notion oblique, en soulignant l'inspiration
commune des deux institutions, v. M. Jeantin, note sous CA Paris, 8 mai 1978, D., 1979, p. 270. Pour des
développements s'appuyant sur la communauté d'intérêts existant entre les dirigeants de la mère et de la
filiale, v. égal. E. Scholastique, « Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli
dans un groupe de sociétés », op. cit.,nº 17 et s.
134. Rappelons en effet que, du temps où l'action ut singuli était cantonnée aux sociétés commerciales,
la Cour de cassation refusait fermement toute extension aux sociétés civiles, v. supra nº 565 (NBP).
135. Nous pensons notamment aux articles L. 223-22 (SARL) et L. 225-252 (SA) du Code de commerce.
Les textes règlementaires apportant certaines précisions pourraient être unifiés au sein du décret
nº 78-704 du 3juillet 1978, dans le chapitre I applicable à toutes les sociétés. Nous pensons aux
articles R. 223-23 (SARL) et R. 225-170 (SA) du Code de commerce.
136. V. supra nº 878 et s.
137. En faveur de cet élargissement, v. égal. C. Coupet, note ss. Cass. com., 29 mars 2017, Bull. Joly,
2017, nº 9, p. 521 ; Cour d'appel de Paris, La réforme du droitfrançais de la responsabilité civile, op. cit.,
p. 87 ; D. Gibirila, « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux », op. cit. ;
F. Descorps Declère, « Pour une réhabilitation de la responsabilité civile des dirigeants sociaux », op. cit.

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