Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 138 - La contribution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à la protection des droits des détenus - 353

LES MÉCANISMES NON CONTENTIEUX
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elles donnent un aperçu de l'incidence de la Charte sur le contentieux relatif aux
détenus.
1166. L'analyse des rapports étatiques de nombreux pays46 africains offre une
réalité peu reluisante, car ils ne contiennent aucune référence aux principales décisions
des tribunaux de l'ordre interne. En effet, ceux produits par la majorité des
pays monistes ne mentionnent pas les principales décisions des tribunaux judiciaires
relatives à l'application nationale de la Charte47. Cette mesure vaut aussi bien pour les
dispositions générales de la Charte que pour celles relatives aux détenus en particulier.
Ces constatations prévalent également à l'égard des pays dualistes qui ne se conforment
pas non plus aux exigences de la Commission48. Ainsi, dans la plupart de ces
pays, aucun acte législatif n'a formellement incorporé la Charte dans l'ordre interne,
de sorte que ses dispositions ne peuvent être invoquées par les détenus.
1167. La carence des États est exacerbée par le fait que la Commission africaine
ne relève pas toujours ces lacunes dans les observations finales adoptées à l'issue de
l'examen des rapports périodiques49. Ainsi, cette dernière élabore des Directives dont
elle ne contrôle pas souvent l'exécution pendant l'examen des rapports étatiques.
Cette situation ne lui permet pas toujours d'attirer l'attention des États sur cette
lacune, ni ne donne l'opportunité à ces derniers de corriger ces omissions dans les
rapports périodiques subséquents.
1168. Par ailleurs, les Directives sur l'élaboration des rapports périodiques ne
ciblent pas suffisamment les détenus. En effet, alors qu'elle a affirmé à plusieurs
reprises que les détenus sont des personnes physiques vulnérables, la Commission
ne les a pas inclus dans la liste des personnes en faveur desquelles elle exige l'adoption
de mesures spécifiques en vue de la réalisation de leurs droits au niveau national.
Ainsi, alors qu'elle mentionne les enfants, les femmes et les personnes handicapées, la
Commission a omis d'exiger des mesures relatives aux détenus de manière spécifique.
De même, bien que dans ses observations finales elle exige des précisions sur les
mesures adoptées en relation avec les droits des détenus ; nous pensons que de telles
précisions devraient être exigées en amont, c'est-à-dire dans les Directives sur l'élaboration
des rapports périodiques. Cette mesure permettrait aux États de préparer à
l'avance cette partie de leurs rapports et de produire les informations demandées.
46. On peut citer à titre d'exemple, le rapport initial et cumulé de la Côte d'Ivoire de 2012 et celui de
rapports).
,5e et 6e
47. Il s'agit des Directives générales relatives à la forme et au contenu des rapports des États sur les
droits civils et politiques de 1986 et des Lignes Directrices de l'élaboration des rapports de la Commission
africaine.
48. Les rapports périodiques de la Libye, l'île Maurice, le Libéria, le Lesotho, les îles Seychelles, la
Zambie, le Swaziland, le Soudan et le Malawi ne font aucune mention des principales décisions des tribunaux
relatifs à la protection des droits de l'Homme. Ce constat vaut aussi pour les décisions relatives aux
détenus.
49. Il en fut ainsi, dans les « Observations finales » relatives au rapport initial cumulé (1994-2012 de
Rapport Périodique (1993-2000) du Ghana (voir la
Rapport périodique (1993-2000) du Ghana, soumis le 1er
septembre
la Côte d'Ivoire), dans lesquelles la Commission a omis de faire état de l'absence de ces décisions juridictionnelles.
En revanche, au cours de l'examen du 2e
dernière page), la Commission a posé une série de questions et exigé du Ghana qu'il lui donne des exemples
de jugements des tribunaux nationaux qui se conforment et traduisent le respect des droits de l'Homme
par l'appareil judiciaire. La Commission a même sollicité des copies de ces jugements. Voir ce rapport
disponible sur : www.achpr.org. 2e
1998 et examiné à la 29e session ordinaire de la Commission africaine du 23 avril au 7 mai 2001.
certains pays tels que le Burkina Faso, le Burundi, le Cap vert, la République du Congo, le Djibouti, le Mali
et l'Algérie (2e

http://www.achpr.org

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