Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 138 - La contribution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à la protection des droits des détenus - 355

LES MÉCANISMES NON CONTENTIEUX
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dépit de ce constat, certains États55 indiquent les principales décisions des tribunaux
relatives aux détenus56 dans leurs rapports périodiques57.
1171. Cependant, on constate que ces décisions n'établissent pas de lien avec la
Charte. Il est donc difficile de savoir si cet instrument a contribué ou a constitué une
des bases juridiques de l'élaboration de ces décisions58. Dans ces conditions, il est
impossible pour la Commission d'en faire une analyse objective, ni d'apprécier si la
Charte a inspiré les juges dans le prononcé de ces décisions. En outre, dans d'autres
hypothèses, les décisions mentionnées dans les rapports comprennent certes, un
résumé des faits mais n'établissent pas de lien avec la Charte59. Cela montre la faible
visibilité de cet instrument dans les décisions des juridictions des pays africains ; que
ces derniers soient d'obédience moniste ou dualiste60.Il n'est donc pas surprenant que
les décisions des tribunaux ne fassent pas référence à la Charte africaine.
2. De la prise en compte de la jurisprudence de la Commission par les juridictions
nationales
1172. L'absence de mention des décisions des tribunaux dans les rapports
étatiques61 renvoie à une question plus profonde qui est celle de l'application de la
Charte par les juridictions en général, et dans le contentieux relatif aux détenus en
Nigeria (4e rapport (2008-2010) et 5e
55. Parmi les pays qui ont incorporé la Charte dans leur ordre interne, on dénombre entre autres, le
rapport périodique (2011-2014) ; le Bénin (1er
Rapport périodique 1993-2000) ; le Kenya (8e
rapport périodique,
1993-1998) ; le Niger (Rapport périodique de 2003-2014) ; le Burkina Faso (3e rapport périodique de
2004-2013) ; la Namibie (6e rapport périodique de 2011-2014) et le Sénégal (rapport combiné périodique
de 2004-2013). Par ailleurs, parmi ceux qui n'ont pas incorporé la Charte dans leur ordre interne, on peut
citer le Ghana (2e
au 11e rapport périodique cumulé de 2008Rap2014)
; le Zimbabwe (rapports périodiques combinés (7e-8e -9e -10e de 1996-2006) ; le Botswana (1er
port périodique de 1986-2007) ; l'Ouganda (5e rapport périodique 2010-2012) et le Malawi, rapport initial
et cumulé périodique de 1995-2013).
56. Il s'agit de décisions relatives à la protection du droit à la vie, du droit à la liberté, du droit à un
procès équitable et de la protection contre la torture.
57. WANDA B. P., « The rights of detained persons in post -Banda Malawi », in Journal ofAfrican
Law, vol. 40, nº 2, Liber Amicorumfor Professor James S. Read (1996), p. 221-233 et Thomas Trier HANSEN
« Implementation of International Human rights standards through the National Courts in Malawi »,
Journal ofAfrican Law, vol. 46, nº 1 (2002), p. 31-42. Ces deux articles décrivent et mentionnent des décisions
des tribunaux du Malawi.
58. Lorsqu'elles sont mentionnées dans les rapports étatiques, les décisions des tribunaux le sont
souvent de façon très peu détaillée et parfois, sans références documentaires (date et nom de la juridiction) ;
ce qui rend difficile toute recherche en vue d'une étude approfondie. Ce fut le cas du rapport étatique du
Bénin dont les décisions judiciaires citées, ne comprenaient aucun résumé des faits susceptibles d'éclairer
sur le contenu et la portée de ces décisions.
59. Les paragraphes 152 et 153 du rapport initial (2001-2003) du Cameroun mentionnent des décisions
portant sur le contentieux relatif aux détenus, sans qu'on puisse toutefois établir que ces décisions
furent rendues en s'appuyant sur la Charte.
60. Ces pays comprennent le Ghana (2e
Rapport périodique du Ghana (1993-2000) qui contient des
décisions juridictionnelles sans référence précises aux juridictions qui les ont rendues. Il faut également
citer l'Ouganda dont le rapport périodique contient des décisions des tribunaux relatives au droit à la vie
et à la protection contre les tortures et traitements cruels inhumains ou dégradants (page 17). On dénombre
également le Lesotho (1er
rapport périodique de 1991-2000) et le Malawi dont le rapport comprend de
nombreuses décisions des tribunaux sur le droit à la vie (§. 16, 17 et 18), le droit à la liberté et la prohibition
des tortures et autres traitements inhumains ou dégradants (§. 25 du rapport). Toutefois, aucun lien n'est
établi avec la Charte qui n'apparait pas non plus comme le fondement de ces décisions.
61. On note de rares situations dans lesquelles la Commission a relevé l'absence d'incorporation des
décisions des tribunaux dans les rapports étatiques. Ce fut le cas dans les Observations finales (1928
février 2015) issues de l'examen du rapport initial et cumulé (1982-2012) du Libéria.

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