Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 166

166
LES PRINCIPES DE LA RÉPARATION CONFRONTÉS AU DOMMAGE CORPOREL
que poste autonome145 et sont ensuite globalisées au sein du déficit fonctionnel permanent
; le même constat s'observe pour l'assistance tierce personne et les frais
d'adaptation du logement ou du véhicule, indemnisés en tant que « frais divers » au
stade temporaire146 puis au titre d'un poste dédié une fois le dommage consolidé.
Cette dissymétrie est très regrettable, d'autant qu'elle ne s'explique que par
l'idée reçue que la période pré-consolidation est courte147. Or, elle peut prendre du
temps et dans cette hypothèse, « l'identité des préjudices », leur importance pratique
et symbolique, est alors négligée148. De plus, la ventilation incomplète des postes ne
permet pas de vérifier que le préjudice a bel et bien été indemnisé. L'exemple du
préjudice sexuel est patent : le poste comprend différentes dimensions dans sa définition
post-consolidation comme la morphologie des organes mais aussi toutes les
dimensions relatives à l'accomplissement de l'acte sexuel149. Ces atteintes peuvent
pourtant se ressentir en convalescence, pendant la phase pré-consolidation ; elles
sont alors globalisées au sein du déficit fonctionnel temporaire, poste mal indemnisé
en pratique150. De même, l'inclusion des souffrances endurées permanentes au sein
du déficit fonctionnel permanent laisse penser que les souffrances ne se manifestent
qu'au stade de la convalescence ; elles peuvent cependant persister après la consolidation.
Dans cette hypothèse, le poste « déficit fonctionnel permanent » ne permet
pas, en l'état, d'indemniser correctement les souffrances post-consolidation151. Selon
les avocats, les souffrances sont très mal indemnisées en pratique152, souvent
sous-estimées153 ou réparées par l'allocation d'un simple forfait154. Le principe de
réparation intégrale n'est alors pas garanti. Le projet de décret de 2014 n'a malheureusement
pas remédié à toutes ces incohérences, même si l'on salue la création des
145. Solution régulièrement rappelée par la Cour de cassation, v. notamment : Cass. 2e
civ., 25janvier
2018, nº 17-10299, Gaz. Pal., 29 mai 2018 p. 57 obs. F. Bibal ; Cass. crim. 4 avril 2018, nº 17-80297,
Gaz. Pal., 29 mai 2018 p. 57 obs. F. Bibal : de manière générale, les magistrats semblent particulièrement
rétifs à la création d'un poste autonome : C. QUÉZEL-AMBRUNAZ et alii, De la responsabilité civile à la
socialisation des risques ; études statistiques, Université Savoie Mont Blanc, 2019, spéc. p. 30-31.
146. E. AUGIER-FRANCIA, Les nomenclatures de préjudices en droit de la responsabilité civile,
thèse préc., spéc. nº 286 ; L. CLERC-RENAUD et alii, « Discussion autour de la consolidation : enjeux et
implications », Gaz. Pal., 9 avril 2011, p. 30.
147. S. PORCHY-SIMON, « L'articulation des postes de préjudice », Gaz. Pal., 27 décembre 2014,
p. 24.
raire », D. 2015 p. 469.
149. Cass. 2e
148. A. GUÉGAN-LÉCUYER, « Le préjudice sexuel aux prises avec le déficit fonctionnel tempociv.,
17juin 2010, nº 09-15842, D. 2011 p. 35 obs. O. Gout ; RTD Civ. 2010 p. 562 obs.
P. Jourdain : « le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant
du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à
l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la
capacité physique de réaliser l'acte ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une
impossibilité ou une difficulté à procréer ».
150. A. GUÉGAN-LÉCUYER, « Le préjudice sexuel aux prises avec le déficit fonctionnel temporaire
», art. préc.
151. A. LESZCZYNSKI et alii, « La prise en compte de la souffrance après consolidation »,
Gaz. Pal., 15 février 2014, p. 28.
152. C. BERNFELD, F. BIBAL, « Le déficit fonctionnel permanent, une trinité », Gaz. Pal.,
17 février 2015, p. 19 ; A. LESZCZYNSKI et alii, « La prise en compte de la souffrance après consolidation
», art. préc.
153. A. GUÉGAN-LÉCUYER, « La distinction de préjudices temporaires et permanents : l'exemple
du déficit fonctionnel », Gaz. Pal., 27 décembre 2014, p. 28.
154. M.-C. GRAS-BORRETT, B. GUILLON, « Propositions pour une indemnisation concrète du
DFT », Gaz. Pal., 16 juillet 2011, p. 16.
Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées
