Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 343

LA RÉPARATION EN NATURE DU DOMMAGE CORPOREL
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car aucune somme d'argent ne transite dans son patrimoine. La réparation en nature
peut également être réalisée « par équivalent », en octroyant un avantage ou un bien
de même nature que celui endommagé9, par exemple la réparation en onces d'or de
même nature que celles qui n'ont pas été utilisées pour le bijou convenu10. Ces
condamnations sont rares mais revêtent manifestement la qualification de réparation
en nature sans que la création d'une catégorie spéciale « réparation en nature par équivalent
» paraisse nécessaire11. Aussi, dans la continuité des développements précédents,
l'expression « réparation par équivalent » sera utilisée pour désigner la réparation
pécuniaire, par opposition à la réparation en nature.
La réparation en nature consiste donc en la réalisation d'une prestation directement
accomplie ou simplement financée par le débiteur. Celle-ci doit permettre la
réparation du préjudice, la remise en état de la situation de la victime.
b) Une remise en état
373. Pour être qualifiée de réparation en nature, la mesure doit poursuivre l'objectif
de compenser les préjudices subis, voire de revenir au statu quo ante12.L'exemple
le plus évident est celui de la restauration d'un bien que le responsable aurait
détérioré ou détruit. Sous ses apparences simples, les contours de cette forme de
réparation sont parfois difficiles à cerner en pratique car certaines mesures relèvent
davantage de la cessation de l'illicite13
ou d'une sanction de l'auteur du fait
générateur14.
374. Réparation en nature et cessation de l'illicite - La confusion existe15 car
la mesure ordonnée vise à faire cesser le fait dommageable et, partant, le dommage16.
Les troubles anormaux du voisinage constituent un exemple emblématique : plus
9. Ibid., nº 171. V. également sur ce point : F. LEDUC, « Régime de la réparation - modalités de la
réparation - règles communes aux responsabilités délictuelle et contractuelle - principes fondamentaux »,
JurisClasseur Responsabilité civile et assurances, Fasc. 201, 7 avril 2016 (mise à jour mars 2021), nº 38.
10. CA Paris, 17juillet 1946, D. 1948, jur. 170, note A.Weill.
11. B. BARRY, La réparation en nature, thèse préc., nº 182 : l'autrice souligne néanmoins quelques
différences de régime concernant les pouvoirs du juge ; v. également pour un rejet de la distinction :
P. COLSON, « Réparation en nature et préjudice corporel : faux ennemis ? », in Le dommage corporel et
sa réparation, questions choisies, sous la dir. B. Dubuisson, Anthemis, coll. Jeune barreau de Charleroi,
2019, p. 85 et s., spéc. nº 31.
12. Cet objectif a même servi à définir la réparation en nature par certains promoteurs de cette forme
de réparation : v. sur ce point : H. et L. MAZEAUD, J. MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. 2, Montchrestien,
1966, nº 621 : « la réparation en nature consiste dans la remise des choses en l'état ; elle efface le
dommage ; elle le fait disparaître » (souligné par les auteurs).
13. F. LEDUC, « Régime de la réparation - modalités de la réparation - règles communes aux responsabilités
délictuelle et contractuelle - principes fondamentaux », JurisClasseur Responsabilité civile et
assurances, Fasc. 201, 7 avril 2016 (mise à jour mars 2021), nº 26 ; v. notamment sur cette question :
C. BLOCH, La cessation de l'illicite, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2008, nº 64 ; M.-S. BONDON,
Le principe de réparation intégrale du préjudice, contribution à une réflexion sur l'articulation des
fonctions de la responsabilité civile, PUAM, 2020, nº 171 et s. ; P. BRUN, Responsabilité civile extracontractuelle,5e
éd.,
Lexis Nexis, 2018, nº 609 ; F. LEDUC, « Cessation de l'illicite, exécution forcée en nature
et réparation en nature », in Hommage en l'honneur de Grégoire Forest, sous la dir. O. Sabard et
J. Bourdoiseau, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2014, p. 121 et s.
14. P. BRUN, Responsabilité civile extracontractuelle,5e
éd., Lexis Nexis, 2018, nº 608.
15. C. BLOCH, La cessation de l'illicite, thèse préc., nos 67 et s. ; F. LEDUC, « Régime de la répara26-29.
16.
C. BLOCH, La cessation de l'illicite, thèse préc., nº 127.
tion - modalités de la réparation - règles communes aux responsabilités délictuelle et contractuelle - principes
fondamentaux », préc., nos
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