Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 373

LA RÉPARATION EN NATURE DU DOMMAGE CORPOREL
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420. La réparation en nature de l'assistance tierce personne - Ce poste cristallise
souvent les tensions car il est généralement le plus coûteux pour les débiteurs,
qui cherchent donc à réaliser des économies sur la charge indemnitaire en prévoyant
un coût horaire assez faible162.L'aide humaine est toutefois décisive pour la victime
afin d'assurer son autonomie et de répondre à ses besoins quotidiens. La réparation en
nature est susceptible de constituer un compromis entre réparation intégrale et optimisation
de la charge indemnitaire. Les mesures de réparation de l'assistance tierce personne
peuvent recouvrir toutes sortes d'aide humaine. Les assureurs évoquent par
exemple le financement direct d'une assistance pour la victime elle-même (l'auxiliaire
de vie, de l'aide-ménagère, du portage des repas) mais aussi pour sa famille (transport
des enfants à l'école, soutien scolaire, garde...), l'entretien de son logement (les frais
de jardinage...) voire de gardiennage pour ses animaux de compagnie163. Ils ont également
envisagé la possibilité de fournir un robot pour assurer une visite et une présence
familiale et amicale dans les temps d'hospitalisation par exemple164. Une fois
les besoins en aide humaine évalués par des experts - médecins, ergothérapeute, etc. -
l'assureur et la victime peuvent transiger sur les modalités de réparation. Le débiteur
recommande alors certains organismes qu'il a préalablement sélectionnés, le créancier
étudie les prestations et détermine celles qui lui conviennent. La réparation en nature
peut dès lors être très avantageuse pour la victime qui n'aurait pas l'envie, le temps ou
la force de rechercher des prestataires par ses propres moyens. Si elle y consent de
manière libre et éclairée, ces mesures peuvent présenter une réelle plus-value dans son
quotidien. Quelques rappels doivent tout de même être réalisés pour éviter les abus
des débiteurs. L'aide humaine ne doit pas être calculée en fonction de l'aide technique
comme le prône la hiérarchie des aides, même si la Fédération française de l'assurance
semble penser qu'elle fait partie du droit positif165. De même, la réparation en
nature est une possibilité et non une obligation ; si les parties ne parviennent pas à un
accord sur les mesures concrètes de réparation, le préjudice est alors réparé sous
forme de dommages-intérêts.
421. Futur du dommage et réparation en nature - Ces postes peuvent être
réparés en nature mais il faut anticiper deux hypothèses : celle d'un changement
d'avis de la victime qui ne souhaite plus bénéficier de la mesure de réparation en
nature et celle de l'évolution de l'état fonctionnel et situationnel entraînant un changement
des besoins.
422. La première hypothèse a déjà été envisagée : les contrats de transaction
instituant une réparation en nature doivent tous prévoir une clause de conversion
162. AREDOC, « L'assistance par tierce personne », Lettre de la COREIDOC, nº 28, juin 2019, en
ligne : https://www.aredoc.com/index.php/publication/lettre-de-la-coreidoc-n-28-lassistance-par-tierce-personne/.
163.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ASSURANCE, Livre blanc, dommages corporels : pour un
meilleur accompagnement de l'indemnisation des victimes, 2018, p. 24.
164. J.-C. RIOU, « Les enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel », L'argus de l'assurance,
17 mai 2018, en ligne : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/cahiers-pratiques/les-enjeuxde-la-reparation-en-nature-du-prejudice-corporel.129397.
165.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ASSURANCE, Livre blanc, dommages corporels : pour un
meilleur accompagnement de l'indemnisation des victimes, 2018, p. 25 : les rédacteurs osent ainsi affirmer :
« bien entendu, dans le respect du principe de hiérarchie des compensations, l'aide humaine reste indispensable
lorsque les aides techniques et les aménagements ne suffisent pas à restaurer l'autonomie de la victime
».

https://www.aredoc.com/index.php/publication/lettre-de-la-coreidoc-n-28-lassistance-par-tierce-per https://www.argusdelassurance.com/juriscope/cahiers-pratiques/les-enjeux

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