Bibliothèque de droit public - Tome 331 - La régularisation des actes administratifs - 491

LE CADRE JURIDIQUE INCERTAIN DE LA RÉGULARISATION
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partie qui perd pour l'essentiel426. Le juge administratif opère donc une interprétation
littérale des dispositions du CJA427, lesquelles prévoient pourtant l'appréciation de
considérations d'équité lors de l'attribution des frais irrépétibles. Sans doute eut-il
été plus équitable de ne pas faire peser la charge financière sur les requérants (constitués
par un syndicat de propriétaires et une association), qui avaient bien justement
identifié une illégalité dans l'acte administratif428. De manière générale et, «pour le
dire, avec Bertrand Seiller, defaçon imagée, le déroulement de l'instance donne raison
à l'avocat - puisque l'illégalité qu'il avait décelée est reconnue - mais tort à son
client - puisque cette illégalité est aussitôt effacée »429.
790. L'adoption d'une solution plus favorable au requérant - Par sa décision
du 28 mai 2021430, le Conseil d'État est finalement revenu sur son interprétation de la
partie perdante, défavorable au tiers ayant intenté le recours en légalité, considérant
que le rejet des conclusions formulées contre la décision initiale « ne doit pas à elle
seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa
charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre ». Dans ce cadre, puisqu'aucune
partie n'est ici considérée comme celle qui perd pour l'essentiel, l'ensemble
des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du Code
de justice administrative est rejeté. Énoncé à partir d'un contentieux relatif à l'autorisation
d'urbanisme, ce « signal de tempérance »431 pourrait être revendiqué par tout
requérant se voyant opposer une régularisation en cours d'instance. Pour autant, et
même si la décision présente le mérite certain de revenir sur une situation équivoque,
selon laquelle un requérant à l'origine de la restauration de l'acte devait aussi en payer
le prix, c'est une « bien maigre consolation que de ne pas perdre d'argent en défendant
- de manièrefondée - la légalité »432,d'autant que cette jurisprudence ne l'exonère
pas de ses frais ni n'exclut systématiquement la perspective qu'il en assume la
totalité, dans d'autres circonstances433. Reste alors à savoir si, face « à une perspective
d'une annulation devenant quasi-chimérique »434
et au «parcours du
426. « En l'espèce, le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires et
autres tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la RIVP. Même si cette décision estfondée
sur la régularisation de cette autorisation opérée, en application de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme,
par le permis de construire modificatif délivré le 4 septembre 2015, les requérants doivent néanmoins
être regardés comme la partie qui perdpour l'essentiel. Il s'ensuit que c'est par une exacte qualificationjuridique
desfaits que le tribunal administratifa mis la somme de 1 500 euros à la charge conjointe
du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres » (CE, 19juin 2017, Syndicat des
copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, préc.).
427. Le juge administratif regarde l'accueil ou le rejet des conclusions. Par exemple, même si le
requérant qui a vu sa demande rejetée en première instance obtient l'annulation du jugement en appel, il
sera tout de même considéré comme partie perdante dès lors que ses conclusions au fond sont rejetées (CE,
22juill. 1992, M.Marcuccini, nº 127280, Rec. T. p. 1230).
428. Ces conclusions sont susceptibles de s'étendre à l'ensemble des « frais liés au litige », incluant
alors la problématique des dépens, voire des frais d'expertise, dont les dispositions sont proches de l'article
L. 761-1 CJA (art. R. 761-1 CJA).
429. B. SEILLER, « Les décisions régularisées », RFDA, 2019, p. 791. Pour une critique de cette
décision, v. aussi O. LE BOT, chron. sur CE, 19juin 2017, Synd. des copropriétaires de la résidence
Butte Stendhal et a., nº 394677, JCPA, 2017, 2268, chron. O. Le Bot.
430. CE, 28 mai 2021, M. et Mme
I., nº 437429, Rec. T. ; cf. Tab. jur.
431. V. VILLETTE, concl. sur CE, 28 mai 2021, M. et Mme I., nº 437429, en ligne sur www.arianeweb.fr.
432.
B. DEFOORT, comm. sous CE, 17 mars 2021, nº 436073, DA, 2021, nº 8-9, 38.
433. Sur ces réserves, v. B. SEILLER, chron. sur CE, 28 mai 2021, M. etMme
2021, nº 35, p. 31.
434. V. VILLETTE, concl. sur CE, 28 mai 2021, M. et Mme
I., nº 437429, op. cit.
I., nº 437429, Gaz. Pal.,
http://www.ariane http://www.web.fr
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