Bibliothèque de droit public - Tome 331 - La régularisation des actes administratifs - 527

LES BORNES NÉCESSAIRES DE LA RÉGULARISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
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prolonger encore au sein des contrats administratifs, à la lumière du principe récemment
consacré de loyauté des relations contractuelles.
b) Le recours contestable à la loyauté des relations contractuelles
855. La consécration de la loyauté contractuelle en contentieux contractuel
administratif - La notion de bonne foi se manifeste en droit des contrats, sous l'égide
de l'article 1104 du Code civil. Celui-ci dispose que « les contrats doivent être négociés,formés
et exécutés de bonnefoi »et « exprime ainsi l'essentiel du contrat, de tout
contrat, quel que soit le droit ou la branche du droit dont il relève »205. En droit
administratif, la notion de bonne foi semble toutefois se cantonner au domaine des
actes administratifs unilatéraux, car la matière contractuelle préfère se référer à la
notion de « loyauté »206. Consacrée explicitement par les arrêts Commune de Béziers
de 2009207 et 2011208, elle se déploie tout au long de la vie du contrat administratif.
D'une part, elle irrigue de manière diffuse sa conclusion, au travers de règles
détournées209 ou, plus généralement, de la rigidité des procédures de formation210.
Sur le plan contentieux, elle inspire l'appréciation des illégalités du contrat. D'autre
part, la loyauté contractuelle vient également borner la phase d'exécution, en ce
qu'elle impose au juge de rechercher prioritairement à régler le litige sur le terrain
contractuel.
856. La mobilisation de la loyauté au moment de l'exécution du contrat apporte
de précieux enseignements - notamment au sujet de ce qui peut constituer un vice
grave - et se combine parfois à des hypothèses de régularisation. Ainsi, l'argument
d'une commune qui invoque l'incompétence du maire pour signer un contrat afin
d'échapper à la responsabilité contractuelle est écarté par la cour administrative d'appel
de Bordeaux, non seulement parce que le vice a été régularisé, mais également car
« un cocontractant ne peut, pour écarter un contrat, utilement se prévaloir des irrégularités
qui lui sont imputables »211. Y compris dans le cadre de l'exécution du
contrat, le recours à la loyauté constitue un élément supplémentaire pour dépasser
une conception mécanique de la légalité212. Cependant, la mention de loyauté dans
le cadre de l'exécution sert à déterminer le terrain de mise en jeu de la responsabilité
et ne renvoie donc qu'indirectement aux problématiques tirées d'une régularisation.
857. Une fonction a priori centrale - La condition de loyauté a émergé parallèlement
au mouvement de stabilisation du contrat et intègre la nouvelle grille de
205. Art. 1104 C. civ.
206. La loyauté apparaît ainsi comme « l'autre nom que l'on donne à l'obligation d'exécution de
bonne foi des obligations contractuelles consacrée par l'article 1134 du code civil » (F. LLORENS,
P. SOLER-COUTEAUX, « De la loyauté dans le contentieux administratif des contrats », CMP, 2010, nº 2,
p. 1).
207. CE, Ass., 28 déc. 2009, Cne de Béziers, nº 304802, Rec. p. 509 ; cf. Tab. jur.
208. CE, Sect., 21 mars 2011, Cne de Béziers, nº 304806, Rec. p. 117 ; cf. Tab. jur.
209. L'on pense à la notion de concurrence déloyale par exemple.
210. Au niveau de la formation, « l'encadrement rigoureux de la plupart des contrats administratifs
dissimule l'exigence de bonnefoi et de loyauté » (Ch.-L. VIER, « La bonne foi dans le contrat administratif»,
Mél. L. Richer, op. cit., p. 481).
211. CAA Bordeaux, 11 mars 2010, Cne de Baie-Mahaut, nº 08BX02268 ; cf. Tab. jur.
212. Il y aurait alors un «fondement dans la nécessité qu'il y a de protéger certains intérêts, des
valeurs dignes de l'être comme le respect de la parole donnée, considérées comme essentielles ou suffisamment
importantes pourjustifier le sacrifice du principe de légalité, à tout le moins lorsque son non-respect
n'atteint pas un certain degré de gravité » (J.-F. SESTIER, « La loyauté dans l'exécution des relations
contractuelles : un standard juridique commode ? », Mél. L. Richer, op. cit., p. 455).
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