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INDEX DE JURISPRUDENCES
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CE, Sect., 5 déc. 2014, Lassus,no 340943 ; (Rec. p. 369 ; concl. É. CRÉPY, RFDA,
2015, p. 78 ; note B. POUJADE, BJCL, 2015, no 2, p. 130 ; chron. J. LESSI et
L. DUTHEILLET DE LAMOTHE, AJDA, 2015, p. 211 ; chron. G. ÉVEILLARD,
JCP G, 2015, no
B. SEILLER, Gaz. Pal., 2015, no
no 16, p. 42), 610, 865
9, p. 447 ; comm. A. CLAEYS, DA, 2015, no 4, p. 27 ; chron.
107, p. 15 ; comm. D. CONNIL, JCP A, 2015,
CE, 3 déc. 2014, Mme Spicher-Bernier,no 363846 ; (Rec. p. 359 ; chron. O. LE BOT,
JCPA, 2015, no 16, p. 18 ; chron. M.-Ch. ROUAULT, LPA, 2015, no
36, p. 3), 788
CE, 5 nov. 2014, SCA de Château-l'Arc,no 362021 ; (Rec. T. p. 913 ; concl. D.
HEDARY, note M. VIALETTES, BJDU, 2015, no 1, p. 54 ; comm. F. FERRAND,
RTDI, 2015, p. 13 ; note S. DEYGAS, Procédures, 2015, no
G. ÉVEILLARD, 2015, no
2, p. 34 ; comm.
3, p. 23), 176
CE, 15 oct. 2014, SCI des Fins et Cne d'Annecy,no 359175, 359182 ; (Rec. T.
p. 833, 912 ; concl. M. VIALETTES, note X. DE. LESQUEN, BJDU, 2015, no
1,
p. 42 ; note P. SOLER COUTEAUX, RDI, 2015, p. 43 ; note E. GLASER, RLCT,
2014, no
107, p. 42), 513, 706, 709
CE, 8 oct. 2014, Cne d'Entraigues sur-la-Sorgue,no 370588 ; (Rec. T. p. 742, 750 ;
concl. B. DACOSTA, BJCP, 2015, no
98, p. 59 ; comm. J. MARTIN, AJDA, 2015,
p. 175 ; note J. P. JOUGUELET, CP-ACCP, 2014, no 148, p. 13), 396, 780
CE, 8 oct. 2014, Soc. Grenke Location,no 370644 ; (Rec. p. 302 ; concl. G. PELLISSIER,
BJCP, 2015, no 98, p. 3 ; comm. S. ZIANI, JCP A, 2014, no
2014, no 12, p. 1 ; comm. F. BRENET, DA, 2015, no
47, p. 17 ; note
J. MESTRES et G. MINAIRE, CP-ACCP, 2014, no 149, p. 62 ; note E. GLASER,
RLCT, 2014, no
AJDA, 2015, p. 396 ; note A.-M. HALPERN-MOUGIN, LPA, 2014, no
107, p. 33 ; note F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX, CMP,
2, p. 23 ; note F. MELLERAY,
246, p. 20 ;
note C. PROS-PHALIPPON, RFDA, 2015, p. 47 ; note N. FOULQUIER, RDI,
2015, p. 183), 779
CE, 22 sept. 2014, SIETOMde la Région de Tournan-en-Brie,no
p. 735, 755 ; concl. X. DE LESQUEN, note D. DÉPREZ, BDEI, 2014, no
p. 9 ; note E. GLASER, RLCT, 2014, no
ment, 2014, no 11, p. 41 ; note S. HOURSON, BJCL, 2015, no
367889 ; (Rec. T.
54, p. 11 et
106, p. 40 ; note P. TROUILLY, Environne2,
p. 115 ; note T. POUTHIER,
AJDA, 2015, p. 106 ; comm. D. GILLIG, EEI, 2015, no 1, p. 49), 197, 355
CE, 23 juill. 2014, Soc. Octopharma France,no 349717 ; (note S. DEYGAS, Procédures,
2014, no 10, p. 46 ; note O. MAMOUDY, AJDA, 2014, p. 2315 ; chron. G
ÉVEILLARD, JCP G, 2014, no
52, p. 2385), 636
CE, 11 juill. 2014, Ville de Paris,no 358164 ; (note M. VIALETTES, JCPA, 2015,
no 4, p. 49), 376, 534
CE, avis, 18 juin 2014, SCI Mounou,no 376113 ; (Rec. p. 163 ; concl. C. OLSINA,
BJDU, 2014, no 4, p. 317 ; comm. J. ANDREANI, DA, 2014, no
GILLIG, Constr.-Urb., 2014, no 9, p. 24 ; note G. ÉVEILLARD, JCP G, 2014, no
p. 1636 ; note É. CREPEY, RJEP, 2014, no
724), 523, 606
CE, avis, 18 juin 2014, Soc. Batimalo,no 376760 ; (Rec. p. 164 ; concl. X. DE LESQUEN,
BJDU, 2014, no 4, p. 317 ; comm. J. ANDREANI, DA, 2014, no
note S. DEYGAS, Procédures, 2014, no 8, p. 30 ; note D. GILLIG, Constr.-Urb.,
2014, no 9, p. 24 ; note G. ÉVEILLARD, JCP G, 2014, no
PEY, RJEP, 2014, no 724, p. 41), 523, 713
8, p. 47 ;
38, p. 1636 ; note É. CRE8,
p. 47 ; comm. D.
38,

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