Bibliothèque de droit public - Tome 331 - La régularisation des actes administratifs - 643

INDEX DE JURISPRUDENCES
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CE, Sect., 25 juin 1999, Soc. d'exploitation établissement thermal Uriage,
no
202605 ;
6, p. 600 ; note L. DUBOUIS, RDSS, 1999, p. 511 ; D., 1999,
202256, 202258, 202259et
188458 ; (Rec. p. 231 ; note P. BON, D. DE BÉCHILLON, D., 2000, p. 253), 762
CE, Sect., 14 avril 1999, Syndicat des médecins libéraux et autres,no
(Rec. p. 139 ; concl. Ch. MAUGÜÉ, RFDA, 1999, p. 1190 ; note D. TRUCHET,
Droit social, 1999, no
p. 119), 187
CE, Sect., 26 mars 1999, Soc. Hertz France et autres,no
202262 ; (Rec. p. 95, concl. J.-H. STAHL ; concl. J.-H. STAHL et note M. BAZEX,
AJDA, 1999, p. 427 ; note D. POUYAUD, RFDA, 1999, p. 977), 314, 396
CE, Sect., 3 févr. 1999, Montaignac,no 149722 et 152848 ; (Rec. p. 6 ; chron.
F. RAYNAUD et P. FOMBEUR, AJDA, 1999, p. 567), 353
CE, 25 nov. 1998, Préfet de Corse c/Cianfarani,no
J. BOURDON, RGCT, 1999, no 5, p. 270), 329
CE, 25 nov. 1998, Onteniente,no 185442 ; (Rec. p. 446 ; DA, 1999, no
CE, 28 sept. 1998, Cne de Pont-Ste-Marie,no 168561,(BJDU, 1998, p. 351), 380
CE, 29 juill. 1998, Mme Esclatine,no 179635 et no 180208 ; (Rec. p. 320, concl. D.
1, p. 21), 377
CHAUVAUX ; note F. ROLIN, AJDA, 1999, p. 69 ; chron. D. LABETOULLE,
AJDA, 2014, p. 113), 825
CE, 3 juill. 1998, Assoc. de défense et de protection de l'environnement de SaintCome-d'Olt,no
F.
JAMAY, RDI, 1998, p. 611), 427
CE, 4 mai 1998, Téallier,no
161336 ; (concl. F. LAMY, BDEI, 1998, no
CE, 8 avril 1998, Mme Kam,no 178921 ; (Rec. p. 135), 368
CE, 11 mars 1998, Min. de l'Intérieur c/Mme A..., no 169794 ; (Rec. T. p. 676), 407
CE, avis, 20 févr. 1998, Société Études et construction de sièges pour automobiles,
no
189185, no 189186, no 189187, no 189188 ; (Rec. p. 60 ; note I. POIROT-MAZÈRES,
AJDA, 1998, p. 1029), 776
CE, Sect., 28 janv. 1998, Soc. Borg Warner,no
138650 ; (Rec. p. 20 ; concl. C. BERGEAL
et chron. F. MODERNE, CJEG, 1998, no 545, p. 306, p. 269), 473
CE, Ass., 5 déc. 1997, Union régionale des organismes de gestion des établissements
d'enseignement catholique des Pays-de-Loire et autres,no
p. 478 ; concl. L. TOUVET, note B. MATHIEU, RFDA, 1998, p. 148), 188
CE, Ass., avis, 5 déc. 1997, OGEC de Saint-Sauveur-le-Vicomte,no
174185 ; (Rec.
188530 ; (Rec.
p. 464 ; chron. T.-X. GIRARDOT, F. RAYNAUD, AJDA, 1998, p. 97 ; note X. PRÉTOT,
RDP, 1998, p. 11), 839
CE, Sect., 10 oct. 1997, Lugan,no 170341 ; (Rec. p. 34 ; concl. V. PÉCRESSE,
RFDA, 1998, no 1, p. 21 ; chron. T.-X. GIRARDOT, F. RAYNAUD, AJDA, 1997,
p. 952), 772
CE, 1er
oct. 1997, Avrillier,no 133849 ; (Rec. T. p. 700 ; concl. C. BERGEAL,
JCP G, 1997, II, no 22976, p. 576 ; note R. PIASTRA, LPA, 1998, no
note M. DOBKINE, D., 1998, p. 1), 368, 851
21, p. 19 ;
162464 ; (Rec. p. 284 ; RFDA, 1998, p. 1060 ; chron. Y. JÉGOUZO et
4, p. 22 ;
comm. D. DEHARBE, LPA, 1998, no 159, p. 18 ; note M. COURTIN, BDEI, 1998,
no 4, p. 21), 518
151067 ; (Rec. T. p. 998 ; note

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